UN PROGRÈS EN MATIÈRE DE RÉPRESSION DU HARCÈLEMENT ÉLECTRONIQUE

Les progrès techniques des communications électroniques n’échappent pas aux amoureux éconduits, aux ex-conjoints ne supportant pas une rupture, aux élèves d’un établissement d’enseignement prenant l’un de leurs « camarades » pour tête de turc, et d’une manière générale à tous ceux décidés à faire de la vie de l’objet de leur rancœur un véritable cauchemar.

Il s’agit d’un problème de société important, de tels agissements pouvant aboutir au suicide de la victime du harcèlement.

Jusqu’à présent, étaient applicables notamment :

– Les articles du Code pénal concernant les violences aux personnes dans la mesure où l’article 222-14-3 précise que sont répréhensibles, les violences de toute nature, y compris psychologique,

– Et surtout l’article 222-16 du code pénal rédigé comme suit dans son « ancienne version » : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Le problème de cet article était son caractère restrictif. Concernant les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, il s’agit de « bruits conséquents », essentiellement des hurlements d’injures devant le domicile de l’être objet de la vindicte de leur auteur.

Le terme « appels téléphoniques malveillants » posait également problème du fait de son caractère restrictif et décalé par rapport aux progrès techniques, la rédaction de cet article datant de 2003. Car depuis, à côté du harcèlement téléphonique, est apparu le harcèlement « électronique ».

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt intéressant du 30 septembre 2009, N° 09-80.373, a étendu le domaine d’application de l’article aux sms, ou « textos ».

Pour ce faire elle a utilisé un « artifice » juridique : elle a considéré que l’article 222-16 était applicable « dès lors que la réception d’un SMS se manifeste par l’émission d’un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire… ».

La haute juridiction a donc fait de l’émission d’un signal sonore le critère principal pour qu’un message devienne un appel téléphonique au sens de la loi pénale.

Dès lors qu’advenait-il :

– Des messages par courrier électronique, type « courriels » ou « emails »

– Des messages par le biais des réseaux sociaux ?

Il ressort de l’arrêt de la Chambre criminelle du 30 septembre 2009 que le harcèlement par ce biais ne devenait répréhensible que si le destinataire avait paramétré son téléphone pour recevoir une alerte sonore chaque fois, soit qu’il recevait un courrier électronique, soit qu’il recevait un message par l’un des multiples réseaux sociaux. Un côté arbitraire planait donc sur la loi pénale du harcèlement par télécommunications.

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a éclairci la situation. L’article 39 de celle-ci a modifié l’article 222-16 :

« Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Le harcèlement par courriels ou par réseaux sociaux est donc concerné par la loi pénale.

Nous ne pouvons que nous en réjouir, ce type de harcèlement faisant vivre dans pas mal de cas à son destinataire un véritable enfer.

Il reste à souhaiter que de tels agissements nuisibles par nature, entrainent des réactions, sous forme de dépôts de plainte.

Le fondement pénal est désormais plus solide.

ISSUE JUDICIAIRE D’UN ACTE DE DÉLINQUANCE ROUTIÈRE

Nous sommes le 5 avril 2010.

Jean-Baptiste quitte son travail vers 12 h 45, enfourche sa moto pour rentrer déjeuner. Il emprunte la rocade d’une grande ville. La vitesse y est limitée à 90 kilomètres par heure.

C’est un jeune homme de 26 ans passionné de moto et plein de joie de vivre. C’est certes une formule usitée, mais elle reflète exactement la réalité de son état d’esprit à ce moment-là.

Un quart d’heure plus tard Jean-Baptiste s’en est allé définitivement.
Au moment où il est sur la rocade, une voiture, telle un missile, fait irruption. Le conducteur, sous l’emprise d’un état alcoolique important roule à une vitesse comprise entre 160 et 170 kilomètres par heure.

Il ne contrôle absolument pas son véhicule, mais pense le contrôler. Il opère des changements de direction brutaux et inopinés, en zigzags incessants, manquant de peu heurter violemment plusieurs voitures dont les occupants en sont quittes pour une belle frayeur.

Il est « dans la toute puissance ».

Son taux d’alcoolémie est tel que, pour ce me concerne, si j’avais le même, la seule toute puissance dont je serais capable de faire étalage serait celle de mon sommeil profond. Lui dans sa voiture se sent invincible.

Puis sur la file de droite il percute une voiture par l’arrière

Le conducteur de celle-ci « en perdition » après ce premier choc, heurte immédiatement à l’avant-gauche le côté droit de la moto de Jean-Baptiste qui circule sur la voie de gauche, est déséquilibré et est presque happé par le véhicule heurté en premier, dont je tiens à préciser que son conducteur est absolument hors de cause et n’a pas commis la moindre faute ! Il a d’ailleurs été lui-même blessé dans l’accident.

L’état du corps de Jean-Baptiste était tel qu’il n’a pas été possible à la famille de le voir.

C’est important pour des proches de dire « Au revoir » à un proche parti, ou pour les croyants à son « enveloppe terrestre ».

Le manque et le vide ressenti, faute de pouvoir accomplir ce rituel est de ceux qui ne seront probablement jamais comblés. Il s’agit non seulement d’un deuil mais d’un deuil inachevé.

Le conducteur de la voiture « folle » est placé sous contrôle judiciaire pendant l’instruction.

Il a été condamné par le Tribunal correctionnel puis par la Cour d’appel à la peine de cinq ans d’emprisonnement dont trois fermes, le reste sous forme de sursis avec mise à l’épreuve pour :

– Homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique

– Conduite d’un véhicule à une vitesse excessive

– Changements de direction sans avertissement préalable

Il est normalement inaccessible à un aménagement de peine tels la semi-liberté, le placement à l’extérieur ou le placement sous surveillance électronique, sa peine ferme étant supérieure à deux ans.

Mais une demande de libération conditionnelle est immédiatement déposée par son Conseil. En effet, entre les faits et le procès il est devenu père.

Cette demande est donc déposée au visa de l’article 729-3 du Code de procédure pénale :

« La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur. »

Cette libération lui est accordée par le juge d’application des peines dont la décision est confirmée par la Chambre d’application des peines de la Cour d’appel.

Elle est conforme à l’article 729-3.

Mais elle est malgré tout surprenante dans un contexte de priorité nationale que serait la lutte contre les violences routières aux dires des gouvernements qui se succèdent.

Quelqu’un ayant agi comme un véritable délinquant routier, pour lequel aucune circonstance de nature à atténuer sa responsabilité pénale et (certes ce n’est pas juridique) morale ne semble pouvoir être soulevée, ne connaîtra pas de privation de liberté.

De même ne connaîtra-t’il pas la moindre restriction un peu conséquente à sa liberté, par exemple un placement sous bracelet électronique.

Il est permis de se demander en quel sens ce message est susceptible d’être interprété par ceux qui seraient tentés par un rodéo routier sans prise en compte du risque. Si celui-ci est réalisé et si la réponse de la société est minimaliste…

Il faut rappeler que les parties civiles, pour ce qui concerne le volet « application des peines » n’ont justement pas la qualité de parties.
Leur Conseil peut demander à être présent à l’audience, ou faire parvenir des observations écrites.

Mais ils ne peuvent ni interjeter appel, ni se pourvoir en cassation à l’encontre de telles décisions de justice.

J’étais favorable à cette règle, en me disant que victimes et leurs proches avaient finalement plus à souffrir en étant impliquées dans cette phase « post-condamnation ».

Mais que puis-je expliquer à la famille de Jean-Baptiste qui n’en finit plus de panser des plaies restant ouvertes ? L’immense douleur est là, de jour comme de nuit, à jamais.

Comment expliquer aux motards qui courent par la force des choses plus de risques quant à leur intégrité physique que les automobilistes, les subtilités de la procédure ?

Comment expliquer que cette libération intervenue avant même de purger cette peine ne constitue pas un message de quasi-impunité quant à la réponse de la société vis-à-vis des délinquants routiers transformant leurs véhicules en machines à tuer prêtes à servir ?

En attendant il n’est pas exclu que mon point de vue sur l’intervention des parties civiles dans l’application des peines n’évolue quelque peu…

Et à l’écoute des prochaines professions de foi diverses et variées, de lutte contre les violences routières, je risque simplement de rire. Jaune. Jaune foncé…