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EN CE JOUR DE « LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES »

Est-on cynique en disant chaque fois que les pouvoirs publics annoncent un renforcement dans la lutte contre les violences conjugales, qu’il n’y a pas lieu de bondir de joie ?

Un sujet d’irritation croissant dans ce domaine est le décalage permanent entre les grandes déclarations officielles et les pratiques constatées la plupart du temps, notamment quand les victimes se rendent au commissariat ou à la gendarmerie.

Elles viennent pour porter plainte et on leur propose une main courante, en quelque sorte une déclaration de ce qu’il est passé  Or il faut savoir que :

– cette main courante n’a pas de valeur même pas sur le plan civil en cas de divorce, car les déclarations qui y sont consignées et qui émanent de la ou du déclarant(e). C’est considéré comme un « témoignage à soi-même ».

– la seule valeur qu’elle pourrait revêtir, serait en tant que pièce en cas de réitération des faits donnant cette fois-ci lieu à enquête, et encore…

Ne boudons donc pas notre satisfaction quand nous apprenons qu’une circulaire de la Garde des Sceaux sera envoyée aux Parquets, tendant à la systématisation des prises de plaintes, le recours à la main courante étant appelé à être exceptionnel.

Nous serions tentés de dire « enfin » et « mieux vaut tard que jamais ». Il restera à vérifier que les enquêtes découlant de plaintes qui auparavant auraient été automatiquement converties en mains courantes, soient menées avec la promptitude habituelle et des délais normaux.

Il reste néanmoins un autre chantier : la prise en compte des violences psychologiques.

En effet, celles-ci constituent des violences au sens pénal du terme, depuis une loi du 9 juillet 2010 instituant notamment un article 222-14-3 disposant que :

 « Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. »
De plus la même loi du 11 juillet 2010 a institué le délit de harcèlement moral dans le couple par l’article 222-33-2-1 du Code pénal modifié par la loi du 4 août 2014.

« Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »

Certes il n’y a pas de plaie physique, mais les dégâts psychologiques peuvent atteindre un niveau de dévastation important.
Certes c’est moins facile que pour les violences physiques essentiellement pour des raisons de preuve.
Mais il ne faut surtout pas laisser les violences psychologiques de côté dans le traitement pénal des violences conjugales.

 

 

 

UN LÉGER CHANGEMENT DANS LE TRAITEMENT PÉNAL DES VIOLENCES CONJUGALES

Il est des sujets dont les pouvoirs publics quelle que soit leur couleur politique, nous expliquent qu’ils constituent une priorité absolue, que cette fois-ci, promis-juré, le problème sera pris à bras-le-corps, et que nous allons voir ce que nous allons voir, etc…

Il y a juste un problème. C’est l’application sur le terrain de ces belles déclarations.

Il en est ainsi dans le cas de la lutte contre les violences conjugales. Entre les belles déclarations de principe et les constatations sur le terrain, il y a nettement plus qu’un pas, ou alors avec des bottes de sept lieues et encore !!!

Les refus de prise de plainte sont légions (encore que cela puisse varier selon les commissariats ou les gendarmeries), et que les conjointes (ou conjoints environ une fois sur dix) s’estiment heureuses si elles peuvent obtenir des mains-courantes !!

La plainte une fois déposée, la minimisation de la réponse pénale n’était pas pour autant écartée loin s’en faut.

L’on recourt fréquemment aux alternatives aux poursuites telles la médiation pénale régie par l’article 41-1 du Code de procédure pénale, dont la rédaction avant la loi du 4 août 2014 était celle-ci :

« S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République :

1° Procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi ;

2° Orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l’accomplissement par l’auteur des faits, à ses frais, d’un stage ou d’une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d’un stage de citoyenneté, d’un stage de responsabilité parentale ou d’un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ; en cas d’infraction commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l’accomplissement, par l’auteur des faits, à ses frais, d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

3° Demander à l’auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements ;

4° Demander à l’auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;

5° Faire procéder, à la demande ou avec l’accord de la victime, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l’auteur des faits s’est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile. La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale lorsqu’elle a saisi le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil en raison de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ;

6° En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l’auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.

La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l’action publique.

En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l’auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites. »

Cette mesure comporte la caractéristique notamment de ne pas figurer aux trois bulletins du casier judiciaire, y compris le bulletin numéro 1, accessible uniquement aux autorités judiciaires en cas de procédure à l’encontre de l’auteur de l’infraction ayant engendré la mesure de médiation pénale.

Donc en cas de médiation pénale, la seule trace que l’on peut trouver de l’infraction est dans le STIC, système de traitement des infractions constatées, dont la fiabilité peut être sujette à caution.

De plus parmi les mesures prononcées dans le cadre de cette médiation pénale, deux sont essentiellement proposées :

– En tête figure le « rappel à la loi » du 1) de l’article 41-1. Or n’ayons pas peur des mots, il ne s’agit que « faire les gros yeux » à l’auteur des faits. Cela ne devrait s’appliquer qu’en cas d’agissements légers. Or il peut être constaté que ce rappel à la loi est très utilisé par un certain nombre de Parquets. Ce fut le cas pour une femme ayant divorcé d’un époux qui revendiquait toujours l’exercice de l’autorité sur elle. Il est rentré par effraction après avoir forcé une fenêtre du logement de son ex-conjointe qui a eu l’une des plus belles peurs de sa vie !!!! Elle a finalement décidé d’en rester là. Il n’empêche que la réponse pénale a été à notre sens, ridicule de par son caractère minime face à la gravité de l’infraction et le risque encourue par la victime !!!

– Ensuite arrive la mission de médiation entre l’auteur et la victime. Le problème est ici que cette mesure serait efficace si, les faits étant établis, leur auteur présentait exprimait des regrets sincères. Pour ma part, dans les mesures de médiation auxquelles il m’a été donné d’assister une cliente pour des faits de violence, cela n’a jamais été le cas : soit le conjoint rejetait la responsabilité sur elle, soit il persistait dans l’injure et dans l’agressivité. Et même lorsqu’un procès-verbal de médiation était conclu « aux forceps », il n’était que très rarement respecté.
Encore dans ce dernier cas, était-il opéré une tentative pour mettre l’auteur des coups face à ses responsabilités. Mais le recours au rappel à la loi pour de tels faits a toujours suscité en l’auteur de ces lignes une profonde consternation.

L’article 33 de la loi du 4 août 2014 propose une nouvelle rédaction de la dernière phrase du 5) de l’article 41-1 du Code de procédure pénale :

« Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il n’est procédé à la mission de médiation que si la victime en a fait expressément la demande. Dans cette hypothèse, l’auteur des violences fait également l’objet d’un rappel à la loi en application du 1° du présent article. Lorsque, après le déroulement d’une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime, de nouvelles violences sont commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut être procédé à une nouvelle mission de médiation. Dans ce cas, sauf circonstances particulières, le procureur de la République met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites ; ».

Le changement en cas de médiation est que dorénavant la victime doit en faire expressément la demande. Elle ne doit donc plus être celle qui accepte passivement une proposition en ce sens, ce qui constitue déjà un progrès. Cette médiation demandée expressément s’accompagne automatiquement d’un rappel à la loi. Cela représente un petit progrès qu’il convient de souligner. Néanmoins deux problèmes sont à relever :

– Le recours au rappel à la loi et uniquement à celui-ci est toujours possible sans la demande ou même le consentement de la victime, alors que la mesure de médiation doit être expressément demandée par celle-ci ! Autrement dit la mesure la plus « douce » est toujours à la discrétion des parquets… Cela ne relève plus de l’anachronisme mais carrément du grand écart…

– Il convient de faire de plus attention à ce que les demandes de mesures de médiation émanent effectivement de victimes et uniquement d’elles. Dans de tels dossiers, il y a déjà des retraits de plaintes dont le caractère spontané reste à démontrer…

Je peste et pesterai toujours contre le rappel à la loi. On rétorquera qu’il est toujours possible d’aller au procès pénal sous forme de plainte avec constitution de partie civile ou par la voie de citation directe. Or ces procédures s’accompagnent pour le plaignant du versement d’une consignation, sauf aide juridictionnelle. Les victimes doivent donc faire l’avance des fonds, de quelques centaines d’euros en général.

Le rappel à la loi n’aurait donc aucune valeur ? Pas tout-à-fait malgré tout. Ce peut être une pièce importante dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, et également pour la mise en place d’une ordonnance de protection par le Juge aux affaires familiales, ordonnance de protection qui a évoluée avec la loi du 4 août 2014.

Un rappel à la loi peut également servir de base pour un conjoint de nationalité étrangère d’un ressortissant français et titulaire d’une carte de séjour à ce titre, dont la communauté de vie a cessée du fait des violences conjugales pour obtenir une nouvelle carte avec mention « vie privée et familiale » au titre du deuxième alinéa de l’article L313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ancienne rédaction) :

« Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l’article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n’ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l’arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». »

Un rappel à la loi n’a donc pas malgré tout une valeur égale à zéro.

Surtout que la même loi du 4 août a remplacé la formulation « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » par « lorsque l’étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue », supprimant la condition de lien de cause à effet entre les violences et la cessation de la communauté de vie.

Pour notre part nous serions en faveur, dans le cas de violence sur conjoint ou ex-conjoint pour une impossibilité de recourir à une défense pénale, et pour passer directement à une composition pénale régie par l’article 41-2 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’une proposition de mesures dont le paiement d’une amende (ce que ne prévoit pas la médiation pénale), et d’autres mesures constituant des peines à l’exception d’une peine d’emprisonnement. La différence avec la médiation pénale est que la mesure de composition pénale figure dans le bulletin numéro 1 du casier judiciaire.
Ce qui signifie qu’en cas de réitération de l’infraction, les autorités judiciaires auraient accès à la mesure de composition pénale, mais pas à une mesure de médiation pénale.

Et il est important pour de tels faits, que la justice n’ait pas la mémoire courte, voire même pas de mémoire du tout !!!

UN PROGRÈS EN MATIÈRE DE RÉPRESSION DU HARCÈLEMENT ÉLECTRONIQUE

Les progrès techniques des communications électroniques n’échappent pas aux amoureux éconduits, aux ex-conjoints ne supportant pas une rupture, aux élèves d’un établissement d’enseignement prenant l’un de leurs « camarades » pour tête de turc, et d’une manière générale à tous ceux décidés à faire de la vie de l’objet de leur rancœur un véritable cauchemar.

Il s’agit d’un problème de société important, de tels agissements pouvant aboutir au suicide de la victime du harcèlement.

Jusqu’à présent, étaient applicables notamment :

– Les articles du Code pénal concernant les violences aux personnes dans la mesure où l’article 222-14-3 précise que sont répréhensibles, les violences de toute nature, y compris psychologique,

– Et surtout l’article 222-16 du code pénal rédigé comme suit dans son « ancienne version » : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Le problème de cet article était son caractère restrictif. Concernant les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, il s’agit de « bruits conséquents », essentiellement des hurlements d’injures devant le domicile de l’être objet de la vindicte de leur auteur.

Le terme « appels téléphoniques malveillants » posait également problème du fait de son caractère restrictif et décalé par rapport aux progrès techniques, la rédaction de cet article datant de 2003. Car depuis, à côté du harcèlement téléphonique, est apparu le harcèlement « électronique ».

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt intéressant du 30 septembre 2009, N° 09-80.373, a étendu le domaine d’application de l’article aux sms, ou « textos ».

Pour ce faire elle a utilisé un « artifice » juridique : elle a considéré que l’article 222-16 était applicable « dès lors que la réception d’un SMS se manifeste par l’émission d’un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire… ».

La haute juridiction a donc fait de l’émission d’un signal sonore le critère principal pour qu’un message devienne un appel téléphonique au sens de la loi pénale.

Dès lors qu’advenait-il :

– Des messages par courrier électronique, type « courriels » ou « emails »

– Des messages par le biais des réseaux sociaux ?

Il ressort de l’arrêt de la Chambre criminelle du 30 septembre 2009 que le harcèlement par ce biais ne devenait répréhensible que si le destinataire avait paramétré son téléphone pour recevoir une alerte sonore chaque fois, soit qu’il recevait un courrier électronique, soit qu’il recevait un message par l’un des multiples réseaux sociaux. Un côté arbitraire planait donc sur la loi pénale du harcèlement par télécommunications.

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a éclairci la situation. L’article 39 de celle-ci a modifié l’article 222-16 :

« Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Le harcèlement par courriels ou par réseaux sociaux est donc concerné par la loi pénale.

Nous ne pouvons que nous en réjouir, ce type de harcèlement faisant vivre dans pas mal de cas à son destinataire un véritable enfer.

Il reste à souhaiter que de tels agissements nuisibles par nature, entrainent des réactions, sous forme de dépôts de plainte.

Le fondement pénal est désormais plus solide.