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COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES : ARRÊT FACEBOOK

COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES DANS LES CONFLITS AVEC UN FOURNISSEUR DE RESEAU SOCIAL

ARRÊT FACEBOOK

 

Nous assistons depuis quelques jours à un « festival » de blocages de profils Facebook.

Ces profils prônent-ils le djihad armé, font-ils l’apologie du terrorisme ? Le problème est que justement, ce n’est pas le cas, et c’est même très souvent le contraire.

Ce réseau social, il est vrai, nous a malheureusement habitués à l’instauration d’un ordre moral qui n’est pas sans rappeler certains intégrismes religieux. Ainsi les images de mères allaitantes et même la photo de la petite fille brûlée au napalm lors de la guerre du Viet-Nam ont été censurées (censure levée dans ce dernier cas…).

La question qui se pose est celle de la possibilité d’une action en justice à l’encontre de ces pratiques.

Or, qui dit réseau social américain, et ici californien, ce qui implique que les membres se soumettent à un contrat de droit californien.

En tant qu’utilisateurs facebook, nous sommes donc censés nous soumettre au code moral « local » non seulement en matière d’images de corps et de nudité, mais également dans l’expression de certaines opinions, code moral dont il est difficile de dire qu’il est d’un libéralisme échevelé.

Il importe ici de rappeler la jurisprudence « Facebook » de la Cour d’appel de PARIS, intervenue il y a un peu plus d’un an

Un utilisateur posté une image du tableau « L’origine du monde » de Gustave Courbet sur son mur. La réaction ne s’est pas fait attendre : son compte a été désactivé.

Il a alors assigné Facebook Inc,  devant le Tribunal de grande instance de Paris.

Facebook Inc, a alors soulevé l’incompétence de la juridiction française en arguant que, lors de l’ouverture du compte, l’utilisateur a accepté les conditions générales dont l’article 15 attribuant compétence aux juridictions du comté de Santa Clara, en Californie

Une clause attributive de compétence est une clause dans un contrat désignant une juridiction d’un certain lieu en cas de litige entre les contractants.

L’incompétence a été soulevée par Facebook Inc, lors de  la « mise en état », c’est-à-dire la phase procédurale du procès où le fond n’est pas encore abordé. Un juge dit « juge de la mise en état » est spécialement chargé de cette phase.

Celui-ci dans le litige concerné a rendu une ordonnance confirmant la compétence de la juridiction saisie.

Facebook Inc fait appel, ce qui donne lieu à un arrêt du 12 février 2016, confirmant la décision.

La Cour a eu à trancher deux points de droit :

  • Le contrat liant l’utilisateur à Facebook est-il un contrat de consommation liant un client et un fournisseur ? Facebook Inc estimait que non, en raison du caractère gratuit du service d’une part, en raison du fait qu’au regard de la loi du lieu d’attribution de la juridiction, ce n’en est pas un d’autre part.
  • Ce point tranché, la clause attributive de juridiction de l’article 15 est-elle une clause abusive ?

1) Le contrat liant à un réseau social est-il un contrat de consommation ?

Il est à noter que le contrat n’est pas un contrat de consommation si le client l’utilise à titre professionnel.

Le droit applicable en la matière est de source européenne. Il s’agit des articles 15 et 16 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 qui définit les juridictions applicables en cas de contrat de consommation. Il s’agit des juridictions du lieu de domicile du consommateur.

La cour relève qu’en l’espèce, et concernant le demandeur, son profil Facebook fait état de son appartenance à l’éducation nationale ; que s’il fait état de ses compétences de photographe, vidéaste et de marin, et donc qu’il n’apparaît pas qu’il se soit servi de son compte pour développer une quelconque activité professionnelle. Il lui est principalement reproché ainsi qu’en témoignent les pages qui lui sont consacrées sur Google d’avoir publié sur son mur une photo de l’origine du monde.

Elle en déduit qu’il s’agit d’un contrat de consommation, donc soumis à la législation sur les clauses abusives.

 

2) La clause attributive de compétence est-elle une clause abusive ?

Les clauses abusives sont définies dans l’article L132-1 du Code de la consommation dont nous reproduisont ci-dessous l’essentiel :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

… »

L’important est ici :

  • L’appréciation du déséquilibre entre le consommateur et le professionnel
  • Le caractère non écrit de ces clauses : autrement dit, « elles n’existent pas » et le professionnel ne peut pas en arguer dans les litiges avec les consommateurs.

L’autre article important est l’article R 132-2 du même code qui précise notamment que sont présumées abusives les clauses qui ont pour effet de :

« 10° Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges. »

La Cour relève donc le caractère abusif de la clause visée en ce qu’elle « oblige le souscripteur, en cas de conflit avec la société, à saisir une juridiction particulièrement lointaine et à engager des frais sans aucune proportion avec l’enjeu économique du contrat souscrit pour des besoins personnels ou familiaux ; que les difficultés pratiques et le coût d’accès aux juridictions californiennes sont de nature à dissuader le consommateur d’exercer toute action devant les juridictions concernant l’application du contrat et à le priver de tout recours à l’encontre de la société Facebook Inc ; qu’à l’inverse, cette dernière a une agence en France et dispose de ressources financières et humaines qui lui permettent d’assurer sans difficulté sa représentation et sa défense devant les juridictions françaises ; que dès lors, la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes contenue dans le contrat a pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu’elle a également pour effet de créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice ; ».

Cela signifie que le coût d’une action en justice serait prohibitif pour le consommateur qui devrait prendre un avocat en Californie, mais non pour le fournisseur qui a une filiale dans chaque pays ou presque.

Cet arrêt est important, car il permet de saisir la juridiction du lieu de son domicile en lieu et place de la juridiction du lieu du siège social de la « maison-mère », en cas de conflit avec Facebook, même si le « fond » de l’affaire n’est pas encore abordé.

Et, au vu des abus dont les « modérateurs » font preuve en ce moment, cette jurisprudence était importante à rappeler.

DROIT D’AUTEUR ET COURTE CITATION

UN TEMPÉRAMENT AU CARACTÈRE ABSOLU DU DROIT D’AUTEUR : LE DROIT DE COURTE CITATION

Tout un chacun de nous, face à une belle œuvre d’art, qu’elle soit photographique, littéraire ou qu’elle revête toute autre forme, peut éprouver l’envie d’en faire profiter autrui. C’était déjà le cas auparavant, mais avec l’explosion de la communication par voie numérique et notamment internet, cette transmission peut s’effectuer avec une facilité déconcertante.

Pourtant cette œuvre est protégée par toutes les dispositions légales concernant, ici, la propriété littéraire et artistique, et consignées dans le code de la propriété intellectuelle.

Rappelons au préalable et après avoir vu sur certaines images dont les auteurs sont français, une mention concernant le « copyright » qu’il s’agit là d’une notion propre au droit anglo-saxon inconnue dans notre droit !

Le droit d’auteur chez nous, se décompose en deux droits :

Le droit moral : il s’agit selon l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, pour l’auteur « du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». Nous y reviendrons ultérieurement. Précisons juste que ce droit est attaché à la personne de l’auteur, perpétuel inaliénable et imprescriptible, ce qui signifie qu’il ne finit jamais et ne peut être cédé. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur, ou à un tiers par testament.

Le droit patrimonial : il s’agit schématiquement du droit d’exploitation de l’œuvre, d’en tirer des revenus. Selon l’article L122-1 du Code de la propriété intellectuelle, il se compose :

–   Du droit de représentation, autrement dit du droit de représenter l’œuvre par exemple en concert, récitals, etc.

–    Du droit de reproduction qui concerne essentiellement les œuvres telles que les images, sculptures, textes…

Il sera question ici du droit de reproduction. Il consiste, selon l’article L122-3 du même code « dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. »

Le droit patrimonial peut être cédé dans des limites fixées par la loi.

Mais, face à l’œuvre d’autrui, ne peut-on faire quoi que ce soit ? La réponse est contenue dans l’article L122-5, qui contient les exceptions à l’encontre desquelles l’auteur ne peut s’opposer en vertu de son droit patrimonial.

Nous nous attarderons sur le droit de courte citation visé par l’article L122-5 en son 3° a) : « Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source » : « Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ; « 

Le problème est ici que nous n’avons pas de définition de ce qu’est une « courte citation ». C’est donc au juge qu’il incombe de préciser ce qu’est une « courte » citation en fonction des « usages » de la profession. Ce sera quasiment du « cas par cas ».

Des principes de bon sens sont d’ores et déjà admis par la jurisprudence, notamment le fait qu’il n’y a plus courte citation dans le cas de plusieurs citations dont la longueur totale dépasse la longueur communément admis. Par ailleurs la citation ne doit pas non plus dénaturer l’œuvre

Pour illustrer ce qui précède, nous pouvons citer deux jurisprudences insolites.

. C’est ainsi qu’il a été jugé par la Cour d’appel de PARIS en 1977 que pouvait être admise la citation portant sur le texte intégral d’une chanson, au motif qu’un extrait trop bref aurait donné une idée fausse. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation. Il s’agit toutefois d’une exception isolée, et qui plus est, ancienne.

Une autre décision de justice a concerné un recueil de sonnets de Raymond Queneau intitulé « Cent mille milliards de poèmes ». L’ordonnance de référé (procédure d’urgence) du Tribunal de grande instance de Paris en date du 5 mai 1997 qui tranche le litige est extrêmement intéressante. L’ouvrage comporte dix pages contenant chacune un sonnet. Chacun des vers peut être associé à un autre des poèmes. Le lecteur a donc la possibilité de reconstituer des poèmes presque à l’infini.

Or cette œuvre avait été numérisée et mise en ligne sans l’autorisation des ayants droit. Celui qui avait mis en ligne l’œuvre était poursuivi pour contrefaçon et invoquait l’exception de citation en faisant valoir qu’il n’avait proposé aux visiteurs du site que la visualisation de quelques un des « cent mille milliards de poèmes ».

Son moyen de défense n’a pas marché : en effet, le procédé employé autorise, dans l’absolu, la reconstitution intégrale de l’œuvre par rapprochement de “citations successives”, cette reconstitution étant incompatible avec la notion de courte citation ».

Quant aux précautions que doit prendre celui qui « cite », hormis la condition que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source.

S’agissant des œuvres littéraires, l’usage et les juges requièrent que la citation soit entourée de guillemets et que l’indication de la source se concrétise dans la mention de l’auteur, de l’éditeur et du nom de l’ouvrage. La simple mention de l’auteur de l’œuvre citée ne suffit pas, de même qu’un renvoi général en fin d’ouvrage,

Pour les œuvres audiovisuelles, il semble suffisant de faire figurer les indications dans le générique.

Il ressort de ce qui précède qu’il s’agit d’un droit difficile à cerner. Nous ne pouvons que conseiller que si citation il y a, elle soit réellement courte.

Pour terminer, le droit de citation concerne-t-il les œuvres d’arts plastiques et graphiques (peintures, sculptures, photographies…) ?

Concrètement, peut-on reproduire des images « en petit format » ? Après avoir admis en 1927, les reproductions « presque microscopiques » de sculptures de Rodin dans un livre d’histoire de France, la Cour de cassation, en 1991 a, concernant des catalogues reproduisant des œuvres d’Utrillo, affirmé que « la reproduction intégrale d’une œuvre d’art, quel que soit son format, ne peut en aucun cas s’analyser comme une courte citation ».

Pour conclure, rappelons que, contrairement au droit moral, le droit patrimonial n’est pas perpétuel, conformément à l’article 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :

« L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.

Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. »

Pour les exceptions rallongeant la période de soixante-dix années, il convient de lire les articles suivants.

 

Le droit de la propriété intellectuelle est un droit très complexe. Le droit de citation continue à lui seul d’alimenter le contentieux judiciaire de manière non négligeable.

Ce droit illustre toutefois un principe de base : l’œuvre d’autrui résulte d’un réel travail et ne constitue pas un « self-service ».

DROIT D’UN PHOTOGRAPHE SUR SES ŒUVRES DIFFUSÉES SUR L’INTERNET

Internet n’a pas fini de bouleverser le droit en matière de médias…

Les photographies de vacances représentant une certaine intimité de la personne diffusées sur internet par leurs auteurs sont nombreuses. La question qui se pose immédiatement est la même concernant la diffusion de photo de représentation du corps : comment procéder pour éviter que ces photos ou représentations ne voient leur usage ou destination, en quelque sorte « détournées » de leur destination première, et ne se retrouvent par exemple sur d’autres sites n’ayant pas la même finalité ?

Or la jurisprudence a quelque peu « bougé » en la matière récemment.

Schématiquement, pour qu’un auteur dispose d’un droit sur son œuvre diffusée sur la toile, il convient :

  • Qu’il soit identifiable en tant qu’auteur (1)
  • Que l’exploitation de l’image hors contrôle par lui remplisse certaines conditions (2)
  • Que l’image revête un caractère d’originalité (3)

 

1) Identification de l’auteur

Cette exigence découle de l’article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle :

« La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. »

L’application de cette règle comporte une conséquence non négligeable : s’il n’y a pas le nom de l’auteur lors de la divulgation de l’image, l’œuvre n’est pas protégeable et est, en quelque sorte, en « self-service ».

Cela parait simple, mais cela l’est nettement moins dans le cas d’œuvres diffusées sous pseudonyme, ce qui est fréquemment le cas,  qu’il s’agisse de la diffusion par forums, réseaux sociaux, blogs ou sites personnels.

Que se passe-t’il dans ce cas ? Le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement en date du 20 décembre 2012 a répondu : en cas d’usage d’un pseudonyme, il y a perte de qualité d’auteur (Annexe 1)

Ce peut être embarrassant pour l’auteur n’entendant pas divulguer sa véritable identité. Toutefois, il s’agit d’un arrêt « de première instance ». Nous ne savons pas si la décision a été frappée d’appel. Au demeurant l’arrêt de la Cour de cassation dont il est question ci-dessous en relativise la portée. Il s’agit d’une décision selon nous contestable sur ce point.

 

2) Conditions remplies par celui qui exploite l’image dont il n’est pas l’auteur.

Cette question a été tranchée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 avril 2013. Celle-ci reproche à la Cour d’appel de s’être contentée de constater que les images n’étaient pas divulguées sous le nom de l’auteur, ni que celui-ci avait été à l’origine de la réalisation de celles-ci.

Il aurait fallu vérifier si l’exploitation des images avait été paisible et non équivoque.

Paisible signifie ici : sans « violence » vis-à-vis des droits de l’auteur, ce qui est le cas en l’absence d’identification,

Ce qui est non équivoque ici, c’est l’intention claire de se comporter comme l’auteur des images.

Le cumul de ces deux conditions « bloque » en quelque sorte le droit du véritable auteur.

Quelle parade adopter alors ? La solution, concernant les photos serait d’y apposer l’identité de l’auteur, avec une mention du type « Tous droits réservés », en caractères petits mais lisibles. La question du pseudonyme n’est pas tranchée. Certes l’identité réelle est la meilleure solution, mais on peut comprendre les réticences qui s’exprimeraient. On peut conseiller, sans garantie, un pseudonyme ayant un « lien » avec la véritable identité.

 

3) Nécessité d’originalité

L’œuvre pour être protégeable doit être « originale » comme toute œuvre « de l’esprit » et doit refléter la personnalité de l’auteur.

Les juges tranchent, « au cas par cas ».

Toutefois signalons un jugement du Tribunal de grande instance de PARIS en date du 14 mars 2013 qui a suscité un tollé chez les photographes professionnels et suscité l’envoi par l’association les regroupant, (UPP : Union des photographes professionnels) d’une lettre au Président de la République, signée de grands noms de la photographie, dont Yann Arthus-Bertrand, Lucien Clergue, Dominique Isserman, Raymond Depardon pour ne citer qu’eux.

Il y a de quoi ! Le Tribunal, s’agissant de l’application du droit d’auteur à des photographies, ne dit rien de moins que l’image « … s’apparente au genre documentaire qui ne fait plus l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur. ».

Outre que cette décision ajoute à la loi, qu’elle traduit une méconnaissance du genre documentaire, elle met en danger un pan entier de la profession de photographe.

Affaire à suivre donc…

 

Annexe 1 : extrait du jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 20 décembre 1992

« …la présomption de la qualité d’auteur ne peut s’appliquer qu’autant que la divulgation ait été effectuée de manière non équivoque avec la volonté de l’intéressée de se présenter en qualité d’auteur.

Or, il est courant qu’un contenu soit posté sur internet avec l’indication d’un pseudonyme sans que celui-ci indique autre chose que l’origine de l’opération de chargement et de stockage, sans aucune revendication de la qualité d’auteur.

Ainsi il ne peut se déduire du seul postage d’un contenu sur internet avec la mention d’un pseudonyme que la personne ainsi désignée entend se prévaloir de la qualité d’auteur de ce contenu alors qu’elle souhaite seulement s’identifier comme le responsable de l’opération de chargement et de stockage.

Ainsi la seule présence d’un pseudonyme au côté d’un contenu stocké sur internet est équivoque et elle ne peut suffire à faire jouer la présomption de l’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle. Elle doit être confortée par d’autres mentions manifestant la volonté de la personne de se présenter en tant qu’auteur de l’œuvre de l’esprit ainsi diffusée.

En l’espèce en l’absence de tout autre élément permettant de retenir que [Madame X] est effectivement l’auteur des photographies en cause, la seule présence de son pseudonyme ne permet pas de lui reconnaître cette qualité ».

 

Annexe 2 : extrait de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 10 avril 2013

« Attendu que pour rejeter l’action en contrefaçon formée par la société A., l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que cette dernière ne démontre ni que les photographies litigieuses avaient été divulguées sous son nom, ni qu’elle avait été à l’origine de leur réalisation ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société A. n’exploitait pas de façon paisible et non équivoque, les photographies sous son nom, en sorte qu’en l’absence de revendication de la ou des personnes les ayant réalisées, elle serait présumée à l’égard des tiers recherchés en contrefaçon, titulaires des droits patrimoniaux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; »