Tous les articles par Frédéric Picard

Avocat au Barreau de VERSAILLES. Docteur en Droit, Mastère ESCP en systèmes d'information, CU de criminologie et psychocriminologie

COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES : ARRÊT FACEBOOK

COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES DANS LES CONFLITS AVEC UN FOURNISSEUR DE RESEAU SOCIAL

ARRÊT FACEBOOK

 

Nous assistons depuis quelques jours à un « festival » de blocages de profils Facebook.

Ces profils prônent-ils le djihad armé, font-ils l’apologie du terrorisme ? Le problème est que justement, ce n’est pas le cas, et c’est même très souvent le contraire.

Ce réseau social, il est vrai, nous a malheureusement habitués à l’instauration d’un ordre moral qui n’est pas sans rappeler certains intégrismes religieux. Ainsi les images de mères allaitantes et même la photo de la petite fille brûlée au napalm lors de la guerre du Viet-Nam ont été censurées (censure levée dans ce dernier cas…).

La question qui se pose est celle de la possibilité d’une action en justice à l’encontre de ces pratiques.

Or, qui dit réseau social américain, et ici californien, ce qui implique que les membres se soumettent à un contrat de droit californien.

En tant qu’utilisateurs facebook, nous sommes donc censés nous soumettre au code moral « local » non seulement en matière d’images de corps et de nudité, mais également dans l’expression de certaines opinions, code moral dont il est difficile de dire qu’il est d’un libéralisme échevelé.

Il importe ici de rappeler la jurisprudence « Facebook » de la Cour d’appel de PARIS, intervenue il y a un peu plus d’un an

Un utilisateur posté une image du tableau « L’origine du monde » de Gustave Courbet sur son mur. La réaction ne s’est pas fait attendre : son compte a été désactivé.

Il a alors assigné Facebook Inc,  devant le Tribunal de grande instance de Paris.

Facebook Inc, a alors soulevé l’incompétence de la juridiction française en arguant que, lors de l’ouverture du compte, l’utilisateur a accepté les conditions générales dont l’article 15 attribuant compétence aux juridictions du comté de Santa Clara, en Californie

Une clause attributive de compétence est une clause dans un contrat désignant une juridiction d’un certain lieu en cas de litige entre les contractants.

L’incompétence a été soulevée par Facebook Inc, lors de  la « mise en état », c’est-à-dire la phase procédurale du procès où le fond n’est pas encore abordé. Un juge dit « juge de la mise en état » est spécialement chargé de cette phase.

Celui-ci dans le litige concerné a rendu une ordonnance confirmant la compétence de la juridiction saisie.

Facebook Inc fait appel, ce qui donne lieu à un arrêt du 12 février 2016, confirmant la décision.

La Cour a eu à trancher deux points de droit :

  • Le contrat liant l’utilisateur à Facebook est-il un contrat de consommation liant un client et un fournisseur ? Facebook Inc estimait que non, en raison du caractère gratuit du service d’une part, en raison du fait qu’au regard de la loi du lieu d’attribution de la juridiction, ce n’en est pas un d’autre part.
  • Ce point tranché, la clause attributive de juridiction de l’article 15 est-elle une clause abusive ?

1) Le contrat liant à un réseau social est-il un contrat de consommation ?

Il est à noter que le contrat n’est pas un contrat de consommation si le client l’utilise à titre professionnel.

Le droit applicable en la matière est de source européenne. Il s’agit des articles 15 et 16 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 qui définit les juridictions applicables en cas de contrat de consommation. Il s’agit des juridictions du lieu de domicile du consommateur.

La cour relève qu’en l’espèce, et concernant le demandeur, son profil Facebook fait état de son appartenance à l’éducation nationale ; que s’il fait état de ses compétences de photographe, vidéaste et de marin, et donc qu’il n’apparaît pas qu’il se soit servi de son compte pour développer une quelconque activité professionnelle. Il lui est principalement reproché ainsi qu’en témoignent les pages qui lui sont consacrées sur Google d’avoir publié sur son mur une photo de l’origine du monde.

Elle en déduit qu’il s’agit d’un contrat de consommation, donc soumis à la législation sur les clauses abusives.

 

2) La clause attributive de compétence est-elle une clause abusive ?

Les clauses abusives sont définies dans l’article L132-1 du Code de la consommation dont nous reproduisont ci-dessous l’essentiel :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

… »

L’important est ici :

  • L’appréciation du déséquilibre entre le consommateur et le professionnel
  • Le caractère non écrit de ces clauses : autrement dit, « elles n’existent pas » et le professionnel ne peut pas en arguer dans les litiges avec les consommateurs.

L’autre article important est l’article R 132-2 du même code qui précise notamment que sont présumées abusives les clauses qui ont pour effet de :

« 10° Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges. »

La Cour relève donc le caractère abusif de la clause visée en ce qu’elle « oblige le souscripteur, en cas de conflit avec la société, à saisir une juridiction particulièrement lointaine et à engager des frais sans aucune proportion avec l’enjeu économique du contrat souscrit pour des besoins personnels ou familiaux ; que les difficultés pratiques et le coût d’accès aux juridictions californiennes sont de nature à dissuader le consommateur d’exercer toute action devant les juridictions concernant l’application du contrat et à le priver de tout recours à l’encontre de la société Facebook Inc ; qu’à l’inverse, cette dernière a une agence en France et dispose de ressources financières et humaines qui lui permettent d’assurer sans difficulté sa représentation et sa défense devant les juridictions françaises ; que dès lors, la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes contenue dans le contrat a pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu’elle a également pour effet de créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice ; ».

Cela signifie que le coût d’une action en justice serait prohibitif pour le consommateur qui devrait prendre un avocat en Californie, mais non pour le fournisseur qui a une filiale dans chaque pays ou presque.

Cet arrêt est important, car il permet de saisir la juridiction du lieu de son domicile en lieu et place de la juridiction du lieu du siège social de la « maison-mère », en cas de conflit avec Facebook, même si le « fond » de l’affaire n’est pas encore abordé.

Et, au vu des abus dont les « modérateurs » font preuve en ce moment, cette jurisprudence était importante à rappeler.

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME, RELIGION ET NATATION MIXTE

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME, RELIGION

 ET NATATION MIXTE DANS LES ÉCOLES

 

En ces temps de crispation communautaire et religieuse, il n’est pas étonnant que la Cour européenne des droits de l’homme soit saisie de demandes tendant à ce que les préceptes religieux priment sur la loi des hommes.

De même c’est sans surprise que nous retrouvons des demandes concernant les vêtements, la mixité, la séparation des sexes et les signes religieux.

Ainsi, en date du 10 janvier dernier, dans l’arrêt OSMANOĞLU ET KOCABAŞ c. SUISSE (Requête no 29086/12), la Cour fut saisie par des parents de trois filles  contestant des peines d’amende infligées suite à leur opposition à ce que deux d’entre elles assistent au cours de natation mixte.

Il convient de remarquer au préalable que des propositions leur avaient été formulées, notamment la possibilité de porter une tenue de bain intégrale ou burkini.

De plus la mixité ne s’appliquait plus à partir de l’âge de douze ans.

Par une lettre du 28 juillet 2010, les autorités scolaires infligèrent une amende de 350 CHF (environ 323 EUR) par parent et par enfant (soit, au total, 1 400 CHF – environ 1 292 EUR) pour manquement à leurs responsabilités parentales (paragraphe 91, alinéas 8 et 9, de la loi scolaire du canton de Bâle-Ville).

Le recours des requérants contre cette décision fut rejeté par la cour d’appel du canton de Bâle-Ville (Appellationsgericht des Kantons Basel‑Stadt) le 30 mai 2011.

Par arrêt en date du7 mars 2012, le Tribunal fédéral suisse rejeta le pourvoi des requérants, estimant que le refus des autorités de dispenser leurs filles des cours de natation mixtes à l’école primaire n’avait pas violé le droit des requérants à la liberté de conscience et de croyance.

Les parents se tournaient donc vers la Cour européenne des droits de l’homme, arguant d’une violation de l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme libellée comme suit :

« 1.  Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

  1. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

La cour a déclaré recevable, ainsi que non manifestement infondée la requête à ce titre.

Ce point éludé la Cour doit, dans sa décision :

  • Examiner s’il y a « ingérence » dans une liberté protégée par la convention. C’est ce qu’allèguent les requérants qui estiment que, même si le coran n’impose de couvrir les filles qu’à compter de la puberté, leur foi leur dicte de les préparer à cette interdiction avant celle-ci, ce qui traduit une conception « extensive » des préceptes de leur religion. La Cour estime que l’on se trouve dans une situation où le droit des requérants de manifester leur religion est en jeu, ceux-ci étant titulaires de l’autorité parentale et donc disposer de l’éducation religieuse de leurs enfants. Il y a donc bien ingérence dans l’exercice de la liberté religieuse garantie par la convention

 

  • L’ingérence caractérisée, vérifier si celle-ci est justifiée au regard du deuxième alinéa de l’article 9 cité plus haut. La cour devait examiner si le refus des autorités compétentes d’exempter les filles des requérants des cours de natation mixtes était nécessaire dans une société démocratique et, plus particulièrement, proportionné aux buts poursuivis par ces mêmes autorités. Elle répond par l’affirmative dans un arrêt très fouillé et à l’argumentation élaborée en disposant entre autres que :

 

  • « l’école occupe une place particulière dans le processus d’intégration sociale, place d’autant plus décisive s’agissant d’enfants d’origine étrangère. Elle accepte que, eu égard à l’importance de l’enseignement obligatoire pour le développement des enfants, l’octroi de dispenses pour certains cours ne se justifie que de manière très exceptionnelle, dans des conditions bien définies et dans le respect de l’égalité de traitement de tous les groupes religieux ». Il y a donc deux conditions : le caractère très exceptionnel de la dispense et l’égalité de traitement.

 

  • Elle estime donc que « l’intérêt des enfants à une scolarisation complète permettant une intégration sociale réussie selon les mœurs et coutumes locales prime sur le souhait des parents de voir leurs filles exemptées des cours de natation mixtes. » (c’est nous qui soulignons). Ce principe doit à notre sens être étendu à toutes activités sportives ou culturelles sauf des éléments d’espèce par essence exceptionnels

 

  • Elle estime de même que « l’enseignement du sport, dont la natation faite partie intégrante dans l’école suivie par les filles des requérants, revêt une importance singulière pour le développement et la santé des enfants. Cela étant, l’intérêt de cet enseignement ne se limite pas pour les enfants à apprendre à nager et à exercer une activité physique, mais il réside surtout dans le fait de pratiquer cette activité en commun avec tous les autres élèves, en dehors de toute exception tirée de l’origine des enfants ou des convictions religieuses ou philosophiques de leurs parents» (c’est nous qui soulignons).

La Cour européenne des droits de l’homme estime donc, fort justement selon nous que la nécessité d’intégration des élèves prime sur le religieux. Et c’est un principe qui, s’il peut nous sembler être frappé au coin du bon sens, n’en nécessite pas moins d’être réaffirmé de manière claire et non équivoque.

L’ingérence était justifiée au regard de l’article 9 de la convention.

Il est à noter que cet arrêt a été adopté à l’unanimité des juges.

 

PLAIDOIRIE D’UN LYCÉEN CONTRE LE CYBERHARCÈLEMENT

Le harcèlement scolaire est un phénomène tout aussi ancien que détestable.

Au nom de divers prétextes tout aussi fallacieux les uns que les autres, dont la manifestation d’une pseudo-virilité chez ledit harcèlement qui en prouve plutôt l’absence chez son auteur, un élève ou un groupe d’élèves s’arrogera le droit de persécuter psychologiquement, voire même physiquement, une victime dont souvent la seule faute impardonnable aux yeux du ou des harceleurs sera d’être un peu plus fragile, voire différent…

Et encore les harcelés de ma génération apparaissent plutôt chanceux par rapport aux harcelés de notre époque. Ils pouvaient souffler un peu les soirs de semaine, les week-ends et les vacances scolaires.

L’avènement de l’internet, des services de messagerie et des réseaux sociaux a en quelque sorte « surmultiplié » le phénomène, entraînant l’apparition d’un nouveau terme : le « cyberharcèlement ». Et là, plus le moindre répit.

Jour, nuit, vacances, période scolaire, il n’y a plus aucune différence pour les cyberharcelés qui peuvent en arriver à la solution ultime et tirer leur révérence. Définitivement…

Arthur ROMANO élève en terminale ES à Lyon, est extrèmement impliqué dans la lutte et la prévention du cyberharcèlement. Il a participé au concours de plaidoirie des lycéens organisé par le Mémorial de CAEN. Il est arrivé en finale régionale.

Dans sa plaidoirie, tout est dit. En relatant le cas de Rehtaeh Parsons, il parle de tous les cyberharcelés. Les mots sont justes, les formules percutantes et pudiques à la fois.

C’est pourquoi je lui ai demandé si je pouvais la reproduire sur ce blog. Il a accepté. Je l’en remercie vivement.

 

« 8 décembre 2015

Plaidoyer finale régionale

Présentation élèves de Terminale ES

Mesdames, Messieurs, X milliers de jeunes se suicident chaque année à cause du cyberharcèlement. Néanmoins certains de ces passages à l’acte ne sont pas des morts intentionnelles mais au contraire des crimes programmés et exécutés dans l’indifférence la plus totale.

Elle s’appelait Rehtaeh et elle avait 17 ans. Rehtaeh Parsons était une adolescente pleine de vie, d’amis et de projets. Elle avait 17 ans…ou plus précisément elle a 17 ans pour toujours car sa vie s’est arrêtée dans une morgue.

Au cours d’une soirée entre amis qui aurait dû être un moment de fête elle boit, se retrouve ivre, incapable  d’avoir la capacité de savoir ce qu’elle fait. Incapable d’avoir la capacité de savoir ce qu’on lui fait. Violée par quatre jeunes présents ce soir-là, quatre camarades qui ont filmé et puis mis en ligne les images de cette soirée sordide. Dans les jours qui ont suivi Rehtaeh a été harcelée, insultée, dans l’indifférence de tous et sans que les violeurs ne soient inquiétés. Pourtant la loi est censée protéger les victimes mais dans la réalité le parcours des victimes est celui d’un véritable combattant. Ce cyberharcèlement a durée des mois, deux ans précisément. Deux ans d’enfer, de cauchemar où la honte s’est abattue sur elle et non sur ses bourreaux ; où Rehtaeh s’est considérée comme coupable. Une souffrance indicible, insupportable à laquelle elle a échappé en se donnant la mort en 2013.

Alors mesdames et messieurs vous me direz « c’est regrettable », « ce n’est qu’un suicide comme tant d’autres dans ce type de contexte » : ou encore « vous savez, les adolescents sont fragiles, c’est une période de la vie difficile ». Autant d’arguments qui évitent de penser cette réalité et qui donnent avant tout bonne conscience : on préfère oublier plutôt que d’en parler.

Cette mort n’est pas un suicide. Non, il s’agit avant tout d’un crime :

  • Le crime d’une société qui refuse d’accepter que de tels actes puissent être commis entre jeunes ;
  • Le crime d’une société qui méconnait les conséquences traumatiques du cyberharcèlement et qui banalisent les effets de ces violences,
  • Le crime d ‘une société qui est incapable de comprendre que les écrans peuvent être aussi des armes qui détruisent psychiquement des adolescents devenus objets de railleries, d’insultes, de rumeurs,
  • Le crime d’une société qui ne permet pas que les droits des enfants et des adolescents soient réellement respectés (Article 3 DUDH et Article 6 CIDE : clamant tout deux un droit inhérent à la vie).
Mesdames messieurs les jurés, Rehtaeh est coupable. Coupable d’avoir été :·          Inattentive·          Imprudente·          Trop alcoolisée

Du moins, elle s’est crue coupable, car la culpabilité est une défense face à des actes qui vous ont soumis à un total état d’impuissance ; autrement dit si je suis coupable, je saurai comment faire pour que cela ne se reproduise jamais plus. Mais la culpabilité est un poison mortel qui détruit la victime si personne n’est là pour la soutenir ; reconnaitre les horreurs de ce qu’elle a subi et désigner les véritables coupables. En effet comment survivre face à l’indifférence et au déni ? Comment continuer de vivre quand vos bourreaux apparaissent comme des héros et que vous, à la vie massacrée, au corps mutilé, à la dignité détruite, vous êtes stigmatisée comme LA coupable, Rehtaeh. Victime expiatoire d’une société qui rejette tous ceux qui lui rappellent qu’elle a aussi des failles ?

Rehtaeh est restée seule, sans personne pour la protéger, seule sans personne pour la défendre et lui permettre de retrouver sa vie d’adolescente ; seule sans personne pour poursuivre les auteurs. Ce déni s’est poursuivi au-delà de sa mort car il a fallu plus de deux ans après sa mort pour qu’une enquête (encore en cours) soit enfin instruite. Tuée par le silence et l’isolement, organisés autour d’elle. Tuée parce que ses droits fondamentaux d’adolescente n’ont pas été respectés. Tuée parce que rien n’a été fait pour lui permettre de retrouver sa dignité, son humanité.

Finalement, elle aura été tuée deux fois : tout d’abord par les viols subis ce soir de fête (le viol est un crime) et par le déni de notre société (le déni est un crime psychique).

Pourtant les textes de lois existent au canada (ou vivait Rehtaeh) comme en France et ailleurs. Pourtant il existe des droits internationaux : la DDHC, la CIDE ; mais l’application de la loi tout comme l’application du droit reste une inaccessible réalité dans bien des situations car trop souvent les enfants comme les adolescents ne voient ni les lois, ni leurs droits être respectés et appliqués …Et quand ils le sont, ils sont bien davantage traitée comme des objets de droits, que comme des sujets de droits.

Mesdames, Messieurs, combien de jeunes sont-ils encore condamnés à souffrir dans le silence ? Combien de Rehtaeh, d’Amanda, d’Audrie, de Marion ou encore de Josh devront encore mourir pour que nos dirigeants et notre société prennent conscience de leurs responsabilités et fassent que la CIDE ne soit pas qu’un simple faire-valoir mais une réalité pour tous les oubliés de ces crimes, pour tous ces invisibles oubliés…

Dietrich Bonhoeffer a dit que « pour tester les valeurs morales d’une société, il suffit de regarder comment elle traite ses enfants ».

Une question se pose: combien de temps encore ces personnes resteront des éternels oubliés ? »

ANIMAUX DOMESTIQUES ET LOCATION SAISONNIÈRE

La question de la possibilité d’amener ou non son animal domestique dans une location de vacances est de celles qui se posent de manière récurrente pour un certain nombre d’entre nous (notamment l’auteur de ces lignes).

Jusqu’à récemment, il y avait eu peu de contentieux concernant les hébergements de vacances.

L’article qui régissait la question était et est toujours l’article 10-1 d’une loi du 9 juillet 1970 en son premier alinéa :

« – Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. »

Tous les locaux d’habitation étaient donc concernés, y compris ceux objet de location saisonnière. C’est ce qu’avait rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 février 2011 :

« qu’ensuite, les dispositions impératives de l’article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970 s’appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d’habitation ».

Toute clause d’interdiction des animaux domestiques, dans des locaux d’habitation en centre naturiste ou ailleurs étaient donc réputées non écrite et l’on avait pas à en tenir compte.

Cela a toutefois changé avec l’article 96 de la loi du 22 mars 2012 modifiant l’article 10 précité en ces termes :

« I – Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme,… » (le reste demeure inchangé.

Une observation et une question demeurent toutefois :

– il semble n’y avoir aucune difficulté concernant les bungalows et les habitations meublées

– mais qu’en est-il concernant tout ce qui n’est pas meublé ? Les emplacements de camping par exemple ?

Le débat reste ouvert. L’on peut craindre toutefois que cet assouplissement ne soit interprété comme une incitation à ce fléau d’été qu’est l’abandon d’animaux.

L’on ne peut toutefois que conseiller de se renseigner au préalable.

ÉPILOGUE PROVISOIRE SUR LE STATUT JURIDIQUE DE L’ANIMAL

Ici même il a été relaté l’adoption d’un amendement concernant le statut juridique de l’animal (pour ce texte cliquer ici) suite à une pétition lancée par « 30 millions d’amis » visant à obtenir une évolution sur le statut de l’animal dans le code civil en ses articles 524 et 528, où il est considéré comme un bien meuble, ceci en décalage avec l’article 214-1 du Code rural où il est considéré comme un « être sensible ».

En date du 15 avril 2014, la Commission des lois de l’assemblée nationale avait adopté un amendement de l’ancien Ministre de l’Agriculture Jean Glavany visant à reconnaître l’animal comme un « être vivant doué de sensibilité » qui a été adopté dans la foulée par les députés.

Ou en est-on ?

Le texte est passé au Sénat. qui a voté jeudi 22 janvier en nouvelle lecture la suppression de cette disposition du projet de loi.

« La notion d’« êtres vivants doués de sensibilité » est ici purement symbolique et n’a pas de portée normative », a justifié l’auteur de l’amendement de suppression adopté en commission des lois. De plus, ajoute le sénateur, « si le code civil devait évoluer pour prévoir un nouveau statut de l’animal, cela ne pourrait se faire sans une réflexion globale sur le droit des biens ». Enfin, cet article sans lien avec les dispositions du projet de loi initial était, de ce fait, contraire à la Constitution ».

Le dernier argument n’était pas faux, et il y avait un risque devant le Conseil constitutionnel.

La disposition avait été introduite dans le texte par un amendement de l’ancien ministre de l’Agriculture, Jean Glavany, lors de sa première lecture à l’Assemblée en avril 2014. Elle permettait d’harmoniser la rédaction du code civil avec celle du code rural et du code pénal.

Mais dans notre système parlementaire, c’est l’assemblée nationale qui a « le dernier mot ».

Et c’est ainsi que, le 28 janvier dernier cet amendement a été réintroduit et adopté définitivement par l’assemblée nationale.

Ce texte crée notamment un nouvel article 515-14 du Code civil ainsi rédigé :

« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »

Il est déjà reproché au texte sa « timidité ». Il s’agit d’un petit pas certes, mais si on refuse les petits pas, le risque est que l’on n’avance pas du tout.

Et le pas suivant est la loi annoncée sur la biodiversité. Même si là encore il ne convient pas d’en attendre des miracles, il est permis d’espérer une avancée dans la prise en compte du bien-être et même du bonheur animal.

C’est tout ce que nous pouvons souhaiter.

DROIT D’AUTEUR ET COURTE CITATION

UN TEMPÉRAMENT AU CARACTÈRE ABSOLU DU DROIT D’AUTEUR : LE DROIT DE COURTE CITATION

Tout un chacun de nous, face à une belle œuvre d’art, qu’elle soit photographique, littéraire ou qu’elle revête toute autre forme, peut éprouver l’envie d’en faire profiter autrui. C’était déjà le cas auparavant, mais avec l’explosion de la communication par voie numérique et notamment internet, cette transmission peut s’effectuer avec une facilité déconcertante.

Pourtant cette œuvre est protégée par toutes les dispositions légales concernant, ici, la propriété littéraire et artistique, et consignées dans le code de la propriété intellectuelle.

Rappelons au préalable et après avoir vu sur certaines images dont les auteurs sont français, une mention concernant le « copyright » qu’il s’agit là d’une notion propre au droit anglo-saxon inconnue dans notre droit !

Le droit d’auteur chez nous, se décompose en deux droits :

Le droit moral : il s’agit selon l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, pour l’auteur « du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». Nous y reviendrons ultérieurement. Précisons juste que ce droit est attaché à la personne de l’auteur, perpétuel inaliénable et imprescriptible, ce qui signifie qu’il ne finit jamais et ne peut être cédé. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur, ou à un tiers par testament.

Le droit patrimonial : il s’agit schématiquement du droit d’exploitation de l’œuvre, d’en tirer des revenus. Selon l’article L122-1 du Code de la propriété intellectuelle, il se compose :

–   Du droit de représentation, autrement dit du droit de représenter l’œuvre par exemple en concert, récitals, etc.

–    Du droit de reproduction qui concerne essentiellement les œuvres telles que les images, sculptures, textes…

Il sera question ici du droit de reproduction. Il consiste, selon l’article L122-3 du même code « dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. »

Le droit patrimonial peut être cédé dans des limites fixées par la loi.

Mais, face à l’œuvre d’autrui, ne peut-on faire quoi que ce soit ? La réponse est contenue dans l’article L122-5, qui contient les exceptions à l’encontre desquelles l’auteur ne peut s’opposer en vertu de son droit patrimonial.

Nous nous attarderons sur le droit de courte citation visé par l’article L122-5 en son 3° a) : « Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source » : « Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ; « 

Le problème est ici que nous n’avons pas de définition de ce qu’est une « courte citation ». C’est donc au juge qu’il incombe de préciser ce qu’est une « courte » citation en fonction des « usages » de la profession. Ce sera quasiment du « cas par cas ».

Des principes de bon sens sont d’ores et déjà admis par la jurisprudence, notamment le fait qu’il n’y a plus courte citation dans le cas de plusieurs citations dont la longueur totale dépasse la longueur communément admis. Par ailleurs la citation ne doit pas non plus dénaturer l’œuvre

Pour illustrer ce qui précède, nous pouvons citer deux jurisprudences insolites.

. C’est ainsi qu’il a été jugé par la Cour d’appel de PARIS en 1977 que pouvait être admise la citation portant sur le texte intégral d’une chanson, au motif qu’un extrait trop bref aurait donné une idée fausse. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation. Il s’agit toutefois d’une exception isolée, et qui plus est, ancienne.

Une autre décision de justice a concerné un recueil de sonnets de Raymond Queneau intitulé « Cent mille milliards de poèmes ». L’ordonnance de référé (procédure d’urgence) du Tribunal de grande instance de Paris en date du 5 mai 1997 qui tranche le litige est extrêmement intéressante. L’ouvrage comporte dix pages contenant chacune un sonnet. Chacun des vers peut être associé à un autre des poèmes. Le lecteur a donc la possibilité de reconstituer des poèmes presque à l’infini.

Or cette œuvre avait été numérisée et mise en ligne sans l’autorisation des ayants droit. Celui qui avait mis en ligne l’œuvre était poursuivi pour contrefaçon et invoquait l’exception de citation en faisant valoir qu’il n’avait proposé aux visiteurs du site que la visualisation de quelques un des « cent mille milliards de poèmes ».

Son moyen de défense n’a pas marché : en effet, le procédé employé autorise, dans l’absolu, la reconstitution intégrale de l’œuvre par rapprochement de “citations successives”, cette reconstitution étant incompatible avec la notion de courte citation ».

Quant aux précautions que doit prendre celui qui « cite », hormis la condition que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source.

S’agissant des œuvres littéraires, l’usage et les juges requièrent que la citation soit entourée de guillemets et que l’indication de la source se concrétise dans la mention de l’auteur, de l’éditeur et du nom de l’ouvrage. La simple mention de l’auteur de l’œuvre citée ne suffit pas, de même qu’un renvoi général en fin d’ouvrage,

Pour les œuvres audiovisuelles, il semble suffisant de faire figurer les indications dans le générique.

Il ressort de ce qui précède qu’il s’agit d’un droit difficile à cerner. Nous ne pouvons que conseiller que si citation il y a, elle soit réellement courte.

Pour terminer, le droit de citation concerne-t-il les œuvres d’arts plastiques et graphiques (peintures, sculptures, photographies…) ?

Concrètement, peut-on reproduire des images « en petit format » ? Après avoir admis en 1927, les reproductions « presque microscopiques » de sculptures de Rodin dans un livre d’histoire de France, la Cour de cassation, en 1991 a, concernant des catalogues reproduisant des œuvres d’Utrillo, affirmé que « la reproduction intégrale d’une œuvre d’art, quel que soit son format, ne peut en aucun cas s’analyser comme une courte citation ».

Pour conclure, rappelons que, contrairement au droit moral, le droit patrimonial n’est pas perpétuel, conformément à l’article 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :

« L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.

Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. »

Pour les exceptions rallongeant la période de soixante-dix années, il convient de lire les articles suivants.

 

Le droit de la propriété intellectuelle est un droit très complexe. Le droit de citation continue à lui seul d’alimenter le contentieux judiciaire de manière non négligeable.

Ce droit illustre toutefois un principe de base : l’œuvre d’autrui résulte d’un réel travail et ne constitue pas un « self-service ».

DROIT D’UN PHOTOGRAPHE SUR SES ŒUVRES DIFFUSÉES SUR L’INTERNET

Internet n’a pas fini de bouleverser le droit en matière de médias…

Les photographies de vacances représentant une certaine intimité de la personne diffusées sur internet par leurs auteurs sont nombreuses. La question qui se pose immédiatement est la même concernant la diffusion de photo de représentation du corps : comment procéder pour éviter que ces photos ou représentations ne voient leur usage ou destination, en quelque sorte « détournées » de leur destination première, et ne se retrouvent par exemple sur d’autres sites n’ayant pas la même finalité ?

Or la jurisprudence a quelque peu « bougé » en la matière récemment.

Schématiquement, pour qu’un auteur dispose d’un droit sur son œuvre diffusée sur la toile, il convient :

  • Qu’il soit identifiable en tant qu’auteur (1)
  • Que l’exploitation de l’image hors contrôle par lui remplisse certaines conditions (2)
  • Que l’image revête un caractère d’originalité (3)

 

1) Identification de l’auteur

Cette exigence découle de l’article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle :

« La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. »

L’application de cette règle comporte une conséquence non négligeable : s’il n’y a pas le nom de l’auteur lors de la divulgation de l’image, l’œuvre n’est pas protégeable et est, en quelque sorte, en « self-service ».

Cela parait simple, mais cela l’est nettement moins dans le cas d’œuvres diffusées sous pseudonyme, ce qui est fréquemment le cas,  qu’il s’agisse de la diffusion par forums, réseaux sociaux, blogs ou sites personnels.

Que se passe-t’il dans ce cas ? Le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement en date du 20 décembre 2012 a répondu : en cas d’usage d’un pseudonyme, il y a perte de qualité d’auteur (Annexe 1)

Ce peut être embarrassant pour l’auteur n’entendant pas divulguer sa véritable identité. Toutefois, il s’agit d’un arrêt « de première instance ». Nous ne savons pas si la décision a été frappée d’appel. Au demeurant l’arrêt de la Cour de cassation dont il est question ci-dessous en relativise la portée. Il s’agit d’une décision selon nous contestable sur ce point.

 

2) Conditions remplies par celui qui exploite l’image dont il n’est pas l’auteur.

Cette question a été tranchée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 avril 2013. Celle-ci reproche à la Cour d’appel de s’être contentée de constater que les images n’étaient pas divulguées sous le nom de l’auteur, ni que celui-ci avait été à l’origine de la réalisation de celles-ci.

Il aurait fallu vérifier si l’exploitation des images avait été paisible et non équivoque.

Paisible signifie ici : sans « violence » vis-à-vis des droits de l’auteur, ce qui est le cas en l’absence d’identification,

Ce qui est non équivoque ici, c’est l’intention claire de se comporter comme l’auteur des images.

Le cumul de ces deux conditions « bloque » en quelque sorte le droit du véritable auteur.

Quelle parade adopter alors ? La solution, concernant les photos serait d’y apposer l’identité de l’auteur, avec une mention du type « Tous droits réservés », en caractères petits mais lisibles. La question du pseudonyme n’est pas tranchée. Certes l’identité réelle est la meilleure solution, mais on peut comprendre les réticences qui s’exprimeraient. On peut conseiller, sans garantie, un pseudonyme ayant un « lien » avec la véritable identité.

 

3) Nécessité d’originalité

L’œuvre pour être protégeable doit être « originale » comme toute œuvre « de l’esprit » et doit refléter la personnalité de l’auteur.

Les juges tranchent, « au cas par cas ».

Toutefois signalons un jugement du Tribunal de grande instance de PARIS en date du 14 mars 2013 qui a suscité un tollé chez les photographes professionnels et suscité l’envoi par l’association les regroupant, (UPP : Union des photographes professionnels) d’une lettre au Président de la République, signée de grands noms de la photographie, dont Yann Arthus-Bertrand, Lucien Clergue, Dominique Isserman, Raymond Depardon pour ne citer qu’eux.

Il y a de quoi ! Le Tribunal, s’agissant de l’application du droit d’auteur à des photographies, ne dit rien de moins que l’image « … s’apparente au genre documentaire qui ne fait plus l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur. ».

Outre que cette décision ajoute à la loi, qu’elle traduit une méconnaissance du genre documentaire, elle met en danger un pan entier de la profession de photographe.

Affaire à suivre donc…

 

Annexe 1 : extrait du jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 20 décembre 1992

« …la présomption de la qualité d’auteur ne peut s’appliquer qu’autant que la divulgation ait été effectuée de manière non équivoque avec la volonté de l’intéressée de se présenter en qualité d’auteur.

Or, il est courant qu’un contenu soit posté sur internet avec l’indication d’un pseudonyme sans que celui-ci indique autre chose que l’origine de l’opération de chargement et de stockage, sans aucune revendication de la qualité d’auteur.

Ainsi il ne peut se déduire du seul postage d’un contenu sur internet avec la mention d’un pseudonyme que la personne ainsi désignée entend se prévaloir de la qualité d’auteur de ce contenu alors qu’elle souhaite seulement s’identifier comme le responsable de l’opération de chargement et de stockage.

Ainsi la seule présence d’un pseudonyme au côté d’un contenu stocké sur internet est équivoque et elle ne peut suffire à faire jouer la présomption de l’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle. Elle doit être confortée par d’autres mentions manifestant la volonté de la personne de se présenter en tant qu’auteur de l’œuvre de l’esprit ainsi diffusée.

En l’espèce en l’absence de tout autre élément permettant de retenir que [Madame X] est effectivement l’auteur des photographies en cause, la seule présence de son pseudonyme ne permet pas de lui reconnaître cette qualité ».

 

Annexe 2 : extrait de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 10 avril 2013

« Attendu que pour rejeter l’action en contrefaçon formée par la société A., l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que cette dernière ne démontre ni que les photographies litigieuses avaient été divulguées sous son nom, ni qu’elle avait été à l’origine de leur réalisation ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société A. n’exploitait pas de façon paisible et non équivoque, les photographies sous son nom, en sorte qu’en l’absence de revendication de la ou des personnes les ayant réalisées, elle serait présumée à l’égard des tiers recherchés en contrefaçon, titulaires des droits patrimoniaux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; »

EN CE JOUR DE « LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES »

Est-on cynique en disant chaque fois que les pouvoirs publics annoncent un renforcement dans la lutte contre les violences conjugales, qu’il n’y a pas lieu de bondir de joie ?

Un sujet d’irritation croissant dans ce domaine est le décalage permanent entre les grandes déclarations officielles et les pratiques constatées la plupart du temps, notamment quand les victimes se rendent au commissariat ou à la gendarmerie.

Elles viennent pour porter plainte et on leur propose une main courante, en quelque sorte une déclaration de ce qu’il est passé  Or il faut savoir que :

– cette main courante n’a pas de valeur même pas sur le plan civil en cas de divorce, car les déclarations qui y sont consignées et qui émanent de la ou du déclarant(e). C’est considéré comme un « témoignage à soi-même ».

– la seule valeur qu’elle pourrait revêtir, serait en tant que pièce en cas de réitération des faits donnant cette fois-ci lieu à enquête, et encore…

Ne boudons donc pas notre satisfaction quand nous apprenons qu’une circulaire de la Garde des Sceaux sera envoyée aux Parquets, tendant à la systématisation des prises de plaintes, le recours à la main courante étant appelé à être exceptionnel.

Nous serions tentés de dire « enfin » et « mieux vaut tard que jamais ». Il restera à vérifier que les enquêtes découlant de plaintes qui auparavant auraient été automatiquement converties en mains courantes, soient menées avec la promptitude habituelle et des délais normaux.

Il reste néanmoins un autre chantier : la prise en compte des violences psychologiques.

En effet, celles-ci constituent des violences au sens pénal du terme, depuis une loi du 9 juillet 2010 instituant notamment un article 222-14-3 disposant que :

 « Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. »
De plus la même loi du 11 juillet 2010 a institué le délit de harcèlement moral dans le couple par l’article 222-33-2-1 du Code pénal modifié par la loi du 4 août 2014.

« Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »

Certes il n’y a pas de plaie physique, mais les dégâts psychologiques peuvent atteindre un niveau de dévastation important.
Certes c’est moins facile que pour les violences physiques essentiellement pour des raisons de preuve.
Mais il ne faut surtout pas laisser les violences psychologiques de côté dans le traitement pénal des violences conjugales.

 

 

 

OU EN EST-ON SUR LE STATUT JURIDIQUE DE L’ANIMAL ?

Est-il possible ou souhaitable de modifier le statut juridique de l’animal ? Où en est le processus ?

La fondation « 30 millions d’amis » a lancé il y a quelques mois une pétition demandant à la Garde des Sceaux de :

« Modifier d’urgence le Code civil

En créant une 3ème catégorie pour les animaux, distincte des « Personnes » et des « Biens »

Reconnaissant les animaux comme des êtres vivants et sensibles »

Au moment de la rédaction de ces lignes, cette pétition a recueilli des centaines de milliers de signatures dont certaines prestigieuses.

Un amendement a même été adopté par l’assemblée nationale le 15 avril dernier à l’initiative du député et ancien ministre de l’agriculture Jean Glavany, créant un nouvel article dans le code civil (Art. 515‑14) selon lequel «  Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. ».

La question est à nouveau examinée en commission des lois.

Il s’agit d’un problème juridique qui fait l’objet de débats, tant chez les professeurs et les professionnels du droit, qu’au sein du pouvoir législatif.

Mais qu’en est-il de la législation actuelle et bientôt, espérons-le en tout cas, obsolète ? Force est de constater qu’elle révèle une importante cacophonie. Constatons plutôt :

Dans le code civil nous avons essentiellement l’article 524 :

« Les animaux et les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.

Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l’exploitation du fonds :

Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires ;  Les semences données aux fermiers ou métayers ; /Les pigeons des colombiers ;  Les lapins des garennes ;  Les ruches à miel ;  Les poissons des eaux non visées à l’article 402 du code rural et des plans d’eau visés aux articles 432 et 433 du même code ; Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; Les ustensiles nécessaires à l’exploitation des forges, papeteries et autres usines ; Les pailles et engrais.

Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. »

Dans cet article nous constatons que figurent dans l’énumération des animaux et des « vraies » choses.

Nous avons également l’article 528 :

« Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère. »

L’animal est donc un bien immeuble ou meuble.

Là où cela se complique quelque peu, c’est que l’article L214-1 du Code rural dispose ceci :

« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »

L’article L 214-3 interdit quant à lui « d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ».

En combinant ces textes, il en ressort que l’animal est un immeuble, ou un meuble, donc une chose, mais « sensible ». Il n’est même plus question d’un problème de logique juridique mais à notre sens de logique pure et simple.

D’autant que la loi pénale vient encore compliquer la situation :

  • ainsi les mauvais traitements à animaux domestiques constituent-ils une contravention de 4ème classe et sont passibles d’une peine d’amende maximale de € 750 ainsi que du retrait de l’animal, sauf pour les courses de taureaux ou les combats de coqs en cas de tradition locale ininterrompue selon l’article R654-1 du Code pénal,
  • les atteintes volontaires et sans nécessité à la vie d’un animal domestique, ou apprivoisé ou tenu en captivité, une contravention de 5ème classe (peine principale d’amende d’un montant maximum de € 1.500) au terme de l’article R655-1 du Code pénal
  • tandis que les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté, publiquement ou non, envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est un délit punissable au maximum de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Même s’il peut être considéré, ce qui est le cas de l’auteur de ces lignes, ces peines légères, et qui plus est, non appliquées avec la rigueur et la sévérité nécessaires, elles existent quand même.

Au demeurant, ne sont concernés par ces textes que les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, et non les animaux sauvages, dont certains sont malgré tout plus ou moins bien protégés par les textes concernant les espèces protégées. Mais nous y reviendrons, ainsi que concernant certaines questions auxquelles il est fait allusion ici dans d’autres chroniques.

Enfin, la Charte de l’environnement, instaurée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, donc à valeur supérieure à celle des lois, définit les droits et devoirs, définit les droits et devoirs en matière de protection de l’environnement, dont font bien entendu partie les animaux !

Alors que faire ? Il apparaît difficilement envisageable d’octroyer la personnalité juridique à un animal qui se souciera peu de pouvoir conclure des contrats, être propriétaire (encore que…) etc…

Mais le problème juridique est complexe.

Ainsi, et sachant que la personnalité juridique n’est pas dévolue qu’aux personnes physiques certains auteurs opèrent un parallèle avec les personnes morales (sociétés, associations, etc…), qui est accordée, selon la Cour de cassation depuis un arrêt du 28 janvier 1954 «à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être juridiquement reconnus et protégés ». Un auteur en particulier propose d’appliquer une démarche similaire au statut de l’animal avec quelques adaptations bien entendu !!

Faut-il entrer dans une telle démarche qui risque d’aboutir à un résultat encore plus complexe que la réalité actuelle ?

Nous pouvons nous référer aux explications de Xavier Bacquet, avocat de la Fondation « 30 millions d’amis », repris par Anne Portmann dans son article « Le serpent de mer du statut juridique de l’animal » paru dans Dalloz actualité du 28 octobre 2013 : « Il s’agit simplement de mettre le droit en adéquation avec la science. Depuis que le code rural, en 1976, a considéré que les animaux sont des êtres sensibles, on ne peut plus les considérer comme des meubles, ce n’est pas logique ». Il souligne également qu’il ne s’agit pas de toucher au droit de propriété ou au droit d’exploitation de l’animal. « Nous n’entrons pas dans ces considérations pour l’instant (…) Il s’agit simplement de faire un pas et de reconnaître à l’animal un statut harmonisé, de reconnaître que le vivant a droit au respect. Ce changement de statut n’aura aucun impact économique ».

Le but recherché est donc plus modeste que ce qu’il peut apparaître. Il s’agirait, plus qu’une révolution juridique, d’une évolution certes des textes, mais de la perception par nous, en tant que membres de l’espèce humaine, de l’animal, de son ressenti et des émotions qu’il peut éprouver.

D’autres considèrent qu’il n’apparaît pas nécessaire de modifier l’arsenal de protection de l’animal en droit français, celui en vigueur apparaissant suffisant.

En revanche, il est dénoté, peut-être pas une unanimité, mais une grande majorité, en faveur d’une réécriture des articles 524 et 528 du Code civil qui sont en total décalage par rapport aux autres textes dont ceux cités plus haut.

Alors statut spécifique, ou biens meubles ou immeubles dotés de sensibilité et dont le droit à une protection à ce titre serait écrit dans tous les textes ? Ou encore biens meubles ou immeubles suffisamment protégés en l’état actuel du droit ?

Je pencherais pour un statut protecteur où l’animal sauvage ne serait pas oublié. En effet il est choquant que celui-ci ne dispose pas d’une protection lui aussi.

Et il apparaît difficile de concevoir un bien meuble ou immeuble doté d’une sensibilité propre.

UN LÉGER CHANGEMENT DANS LE TRAITEMENT PÉNAL DES VIOLENCES CONJUGALES

Il est des sujets dont les pouvoirs publics quelle que soit leur couleur politique, nous expliquent qu’ils constituent une priorité absolue, que cette fois-ci, promis-juré, le problème sera pris à bras-le-corps, et que nous allons voir ce que nous allons voir, etc…

Il y a juste un problème. C’est l’application sur le terrain de ces belles déclarations.

Il en est ainsi dans le cas de la lutte contre les violences conjugales. Entre les belles déclarations de principe et les constatations sur le terrain, il y a nettement plus qu’un pas, ou alors avec des bottes de sept lieues et encore !!!

Les refus de prise de plainte sont légions (encore que cela puisse varier selon les commissariats ou les gendarmeries), et que les conjointes (ou conjoints environ une fois sur dix) s’estiment heureuses si elles peuvent obtenir des mains-courantes !!

La plainte une fois déposée, la minimisation de la réponse pénale n’était pas pour autant écartée loin s’en faut.

L’on recourt fréquemment aux alternatives aux poursuites telles la médiation pénale régie par l’article 41-1 du Code de procédure pénale, dont la rédaction avant la loi du 4 août 2014 était celle-ci :

« S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République :

1° Procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi ;

2° Orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l’accomplissement par l’auteur des faits, à ses frais, d’un stage ou d’une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d’un stage de citoyenneté, d’un stage de responsabilité parentale ou d’un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ; en cas d’infraction commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l’accomplissement, par l’auteur des faits, à ses frais, d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

3° Demander à l’auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements ;

4° Demander à l’auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;

5° Faire procéder, à la demande ou avec l’accord de la victime, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l’auteur des faits s’est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile. La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale lorsqu’elle a saisi le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil en raison de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ;

6° En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l’auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.

La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l’action publique.

En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l’auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites. »

Cette mesure comporte la caractéristique notamment de ne pas figurer aux trois bulletins du casier judiciaire, y compris le bulletin numéro 1, accessible uniquement aux autorités judiciaires en cas de procédure à l’encontre de l’auteur de l’infraction ayant engendré la mesure de médiation pénale.

Donc en cas de médiation pénale, la seule trace que l’on peut trouver de l’infraction est dans le STIC, système de traitement des infractions constatées, dont la fiabilité peut être sujette à caution.

De plus parmi les mesures prononcées dans le cadre de cette médiation pénale, deux sont essentiellement proposées :

– En tête figure le « rappel à la loi » du 1) de l’article 41-1. Or n’ayons pas peur des mots, il ne s’agit que « faire les gros yeux » à l’auteur des faits. Cela ne devrait s’appliquer qu’en cas d’agissements légers. Or il peut être constaté que ce rappel à la loi est très utilisé par un certain nombre de Parquets. Ce fut le cas pour une femme ayant divorcé d’un époux qui revendiquait toujours l’exercice de l’autorité sur elle. Il est rentré par effraction après avoir forcé une fenêtre du logement de son ex-conjointe qui a eu l’une des plus belles peurs de sa vie !!!! Elle a finalement décidé d’en rester là. Il n’empêche que la réponse pénale a été à notre sens, ridicule de par son caractère minime face à la gravité de l’infraction et le risque encourue par la victime !!!

– Ensuite arrive la mission de médiation entre l’auteur et la victime. Le problème est ici que cette mesure serait efficace si, les faits étant établis, leur auteur présentait exprimait des regrets sincères. Pour ma part, dans les mesures de médiation auxquelles il m’a été donné d’assister une cliente pour des faits de violence, cela n’a jamais été le cas : soit le conjoint rejetait la responsabilité sur elle, soit il persistait dans l’injure et dans l’agressivité. Et même lorsqu’un procès-verbal de médiation était conclu « aux forceps », il n’était que très rarement respecté.
Encore dans ce dernier cas, était-il opéré une tentative pour mettre l’auteur des coups face à ses responsabilités. Mais le recours au rappel à la loi pour de tels faits a toujours suscité en l’auteur de ces lignes une profonde consternation.

L’article 33 de la loi du 4 août 2014 propose une nouvelle rédaction de la dernière phrase du 5) de l’article 41-1 du Code de procédure pénale :

« Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il n’est procédé à la mission de médiation que si la victime en a fait expressément la demande. Dans cette hypothèse, l’auteur des violences fait également l’objet d’un rappel à la loi en application du 1° du présent article. Lorsque, après le déroulement d’une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime, de nouvelles violences sont commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut être procédé à une nouvelle mission de médiation. Dans ce cas, sauf circonstances particulières, le procureur de la République met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites ; ».

Le changement en cas de médiation est que dorénavant la victime doit en faire expressément la demande. Elle ne doit donc plus être celle qui accepte passivement une proposition en ce sens, ce qui constitue déjà un progrès. Cette médiation demandée expressément s’accompagne automatiquement d’un rappel à la loi. Cela représente un petit progrès qu’il convient de souligner. Néanmoins deux problèmes sont à relever :

– Le recours au rappel à la loi et uniquement à celui-ci est toujours possible sans la demande ou même le consentement de la victime, alors que la mesure de médiation doit être expressément demandée par celle-ci ! Autrement dit la mesure la plus « douce » est toujours à la discrétion des parquets… Cela ne relève plus de l’anachronisme mais carrément du grand écart…

– Il convient de faire de plus attention à ce que les demandes de mesures de médiation émanent effectivement de victimes et uniquement d’elles. Dans de tels dossiers, il y a déjà des retraits de plaintes dont le caractère spontané reste à démontrer…

Je peste et pesterai toujours contre le rappel à la loi. On rétorquera qu’il est toujours possible d’aller au procès pénal sous forme de plainte avec constitution de partie civile ou par la voie de citation directe. Or ces procédures s’accompagnent pour le plaignant du versement d’une consignation, sauf aide juridictionnelle. Les victimes doivent donc faire l’avance des fonds, de quelques centaines d’euros en général.

Le rappel à la loi n’aurait donc aucune valeur ? Pas tout-à-fait malgré tout. Ce peut être une pièce importante dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, et également pour la mise en place d’une ordonnance de protection par le Juge aux affaires familiales, ordonnance de protection qui a évoluée avec la loi du 4 août 2014.

Un rappel à la loi peut également servir de base pour un conjoint de nationalité étrangère d’un ressortissant français et titulaire d’une carte de séjour à ce titre, dont la communauté de vie a cessée du fait des violences conjugales pour obtenir une nouvelle carte avec mention « vie privée et familiale » au titre du deuxième alinéa de l’article L313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ancienne rédaction) :

« Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l’article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n’ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l’arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». »

Un rappel à la loi n’a donc pas malgré tout une valeur égale à zéro.

Surtout que la même loi du 4 août a remplacé la formulation « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » par « lorsque l’étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue », supprimant la condition de lien de cause à effet entre les violences et la cessation de la communauté de vie.

Pour notre part nous serions en faveur, dans le cas de violence sur conjoint ou ex-conjoint pour une impossibilité de recourir à une défense pénale, et pour passer directement à une composition pénale régie par l’article 41-2 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’une proposition de mesures dont le paiement d’une amende (ce que ne prévoit pas la médiation pénale), et d’autres mesures constituant des peines à l’exception d’une peine d’emprisonnement. La différence avec la médiation pénale est que la mesure de composition pénale figure dans le bulletin numéro 1 du casier judiciaire.
Ce qui signifie qu’en cas de réitération de l’infraction, les autorités judiciaires auraient accès à la mesure de composition pénale, mais pas à une mesure de médiation pénale.

Et il est important pour de tels faits, que la justice n’ait pas la mémoire courte, voire même pas de mémoire du tout !!!