ANIMAUX DOMESTIQUES ET LOCATION SAISONNIÈRE

La question de la possibilité d’amener ou non son animal domestique dans une location de vacances est de celles qui se posent de manière récurrente pour un certain nombre d’entre nous (notamment l’auteur de ces lignes).

Jusqu’à récemment, il y avait eu peu de contentieux concernant les hébergements de vacances.

L’article qui régissait la question était et est toujours l’article 10-1 d’une loi du 9 juillet 1970 en son premier alinéa :

« – Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. »

Tous les locaux d’habitation étaient donc concernés, y compris ceux objet de location saisonnière. C’est ce qu’avait rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 février 2011 :

« qu’ensuite, les dispositions impératives de l’article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970 s’appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d’habitation ».

Toute clause d’interdiction des animaux domestiques, dans des locaux d’habitation en centre naturiste ou ailleurs étaient donc réputées non écrite et l’on avait pas à en tenir compte.

Cela a toutefois changé avec l’article 96 de la loi du 22 mars 2012 modifiant l’article 10 précité en ces termes :

« I – Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme,… » (le reste demeure inchangé.

Une observation et une question demeurent toutefois :

– il semble n’y avoir aucune difficulté concernant les bungalows et les habitations meublées

– mais qu’en est-il concernant tout ce qui n’est pas meublé ? Les emplacements de camping par exemple ?

Le débat reste ouvert. L’on peut craindre toutefois que cet assouplissement ne soit interprété comme une incitation à ce fléau d’été qu’est l’abandon d’animaux.

L’on ne peut toutefois que conseiller de se renseigner au préalable.

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