ANIMAUX DOMESTIQUES ET LOCATION SAISONNIÈRE

La question de la possibilité d’amener ou non son animal domestique dans une location de vacances est de celles qui se posent de manière récurrente pour un certain nombre d’entre nous (notamment l’auteur de ces lignes).

Jusqu’à récemment, il y avait eu peu de contentieux concernant les hébergements de vacances.

L’article qui régissait la question était et est toujours l’article 10-1 d’une loi du 9 juillet 1970 en son premier alinéa :

« – Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. »

Tous les locaux d’habitation étaient donc concernés, y compris ceux objet de location saisonnière. C’est ce qu’avait rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 février 2011 :

« qu’ensuite, les dispositions impératives de l’article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970 s’appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d’habitation ».

Toute clause d’interdiction des animaux domestiques, dans des locaux d’habitation en centre naturiste ou ailleurs étaient donc réputées non écrite et l’on avait pas à en tenir compte.

Cela a toutefois changé avec l’article 96 de la loi du 22 mars 2012 modifiant l’article 10 précité en ces termes :

« I – Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme,… » (le reste demeure inchangé.

Une observation et une question demeurent toutefois :

– il semble n’y avoir aucune difficulté concernant les bungalows et les habitations meublées

– mais qu’en est-il concernant tout ce qui n’est pas meublé ? Les emplacements de camping par exemple ?

Le débat reste ouvert. L’on peut craindre toutefois que cet assouplissement ne soit interprété comme une incitation à ce fléau d’été qu’est l’abandon d’animaux.

L’on ne peut toutefois que conseiller de se renseigner au préalable.

ÉPILOGUE PROVISOIRE SUR LE STATUT JURIDIQUE DE L’ANIMAL

Ici même il a été relaté l’adoption d’un amendement concernant le statut juridique de l’animal (pour ce texte cliquer ici) suite à une pétition lancée par « 30 millions d’amis » visant à obtenir une évolution sur le statut de l’animal dans le code civil en ses articles 524 et 528, où il est considéré comme un bien meuble, ceci en décalage avec l’article 214-1 du Code rural où il est considéré comme un « être sensible ».

En date du 15 avril 2014, la Commission des lois de l’assemblée nationale avait adopté un amendement de l’ancien Ministre de l’Agriculture Jean Glavany visant à reconnaître l’animal comme un « être vivant doué de sensibilité » qui a été adopté dans la foulée par les députés.

Ou en est-on ?

Le texte est passé au Sénat. qui a voté jeudi 22 janvier en nouvelle lecture la suppression de cette disposition du projet de loi.

« La notion d’« êtres vivants doués de sensibilité » est ici purement symbolique et n’a pas de portée normative », a justifié l’auteur de l’amendement de suppression adopté en commission des lois. De plus, ajoute le sénateur, « si le code civil devait évoluer pour prévoir un nouveau statut de l’animal, cela ne pourrait se faire sans une réflexion globale sur le droit des biens ». Enfin, cet article sans lien avec les dispositions du projet de loi initial était, de ce fait, contraire à la Constitution ».

Le dernier argument n’était pas faux, et il y avait un risque devant le Conseil constitutionnel.

La disposition avait été introduite dans le texte par un amendement de l’ancien ministre de l’Agriculture, Jean Glavany, lors de sa première lecture à l’Assemblée en avril 2014. Elle permettait d’harmoniser la rédaction du code civil avec celle du code rural et du code pénal.

Mais dans notre système parlementaire, c’est l’assemblée nationale qui a « le dernier mot ».

Et c’est ainsi que, le 28 janvier dernier cet amendement a été réintroduit et adopté définitivement par l’assemblée nationale.

Ce texte crée notamment un nouvel article 515-14 du Code civil ainsi rédigé :

« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »

Il est déjà reproché au texte sa « timidité ». Il s’agit d’un petit pas certes, mais si on refuse les petits pas, le risque est que l’on n’avance pas du tout.

Et le pas suivant est la loi annoncée sur la biodiversité. Même si là encore il ne convient pas d’en attendre des miracles, il est permis d’espérer une avancée dans la prise en compte du bien-être et même du bonheur animal.

C’est tout ce que nous pouvons souhaiter.