EN CE JOUR DE « LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES »

Est-on cynique en disant chaque fois que les pouvoirs publics annoncent un renforcement dans la lutte contre les violences conjugales, qu’il n’y a pas lieu de bondir de joie ?

Un sujet d’irritation croissant dans ce domaine est le décalage permanent entre les grandes déclarations officielles et les pratiques constatées la plupart du temps, notamment quand les victimes se rendent au commissariat ou à la gendarmerie.

Elles viennent pour porter plainte et on leur propose une main courante, en quelque sorte une déclaration de ce qu’il est passé  Or il faut savoir que :

– cette main courante n’a pas de valeur même pas sur le plan civil en cas de divorce, car les déclarations qui y sont consignées et qui émanent de la ou du déclarant(e). C’est considéré comme un « témoignage à soi-même ».

– la seule valeur qu’elle pourrait revêtir, serait en tant que pièce en cas de réitération des faits donnant cette fois-ci lieu à enquête, et encore…

Ne boudons donc pas notre satisfaction quand nous apprenons qu’une circulaire de la Garde des Sceaux sera envoyée aux Parquets, tendant à la systématisation des prises de plaintes, le recours à la main courante étant appelé à être exceptionnel.

Nous serions tentés de dire « enfin » et « mieux vaut tard que jamais ». Il restera à vérifier que les enquêtes découlant de plaintes qui auparavant auraient été automatiquement converties en mains courantes, soient menées avec la promptitude habituelle et des délais normaux.

Il reste néanmoins un autre chantier : la prise en compte des violences psychologiques.

En effet, celles-ci constituent des violences au sens pénal du terme, depuis une loi du 9 juillet 2010 instituant notamment un article 222-14-3 disposant que :

 « Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. »
De plus la même loi du 11 juillet 2010 a institué le délit de harcèlement moral dans le couple par l’article 222-33-2-1 du Code pénal modifié par la loi du 4 août 2014.

« Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »

Certes il n’y a pas de plaie physique, mais les dégâts psychologiques peuvent atteindre un niveau de dévastation important.
Certes c’est moins facile que pour les violences physiques essentiellement pour des raisons de preuve.
Mais il ne faut surtout pas laisser les violences psychologiques de côté dans le traitement pénal des violences conjugales.

 

 

 

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