DROIT D’UN PHOTOGRAPHE SUR SES ŒUVRES DIFFUSÉES SUR L’INTERNET

Internet n’a pas fini de bouleverser le droit en matière de médias…

Les photographies de vacances représentant une certaine intimité de la personne diffusées sur internet par leurs auteurs sont nombreuses. La question qui se pose immédiatement est la même concernant la diffusion de photo de représentation du corps : comment procéder pour éviter que ces photos ou représentations ne voient leur usage ou destination, en quelque sorte « détournées » de leur destination première, et ne se retrouvent par exemple sur d’autres sites n’ayant pas la même finalité ?

Or la jurisprudence a quelque peu « bougé » en la matière récemment.

Schématiquement, pour qu’un auteur dispose d’un droit sur son œuvre diffusée sur la toile, il convient :

  • Qu’il soit identifiable en tant qu’auteur (1)
  • Que l’exploitation de l’image hors contrôle par lui remplisse certaines conditions (2)
  • Que l’image revête un caractère d’originalité (3)

 

1) Identification de l’auteur

Cette exigence découle de l’article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle :

« La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. »

L’application de cette règle comporte une conséquence non négligeable : s’il n’y a pas le nom de l’auteur lors de la divulgation de l’image, l’œuvre n’est pas protégeable et est, en quelque sorte, en « self-service ».

Cela parait simple, mais cela l’est nettement moins dans le cas d’œuvres diffusées sous pseudonyme, ce qui est fréquemment le cas,  qu’il s’agisse de la diffusion par forums, réseaux sociaux, blogs ou sites personnels.

Que se passe-t’il dans ce cas ? Le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement en date du 20 décembre 2012 a répondu : en cas d’usage d’un pseudonyme, il y a perte de qualité d’auteur (Annexe 1)

Ce peut être embarrassant pour l’auteur n’entendant pas divulguer sa véritable identité. Toutefois, il s’agit d’un arrêt « de première instance ». Nous ne savons pas si la décision a été frappée d’appel. Au demeurant l’arrêt de la Cour de cassation dont il est question ci-dessous en relativise la portée. Il s’agit d’une décision selon nous contestable sur ce point.

 

2) Conditions remplies par celui qui exploite l’image dont il n’est pas l’auteur.

Cette question a été tranchée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 avril 2013. Celle-ci reproche à la Cour d’appel de s’être contentée de constater que les images n’étaient pas divulguées sous le nom de l’auteur, ni que celui-ci avait été à l’origine de la réalisation de celles-ci.

Il aurait fallu vérifier si l’exploitation des images avait été paisible et non équivoque.

Paisible signifie ici : sans « violence » vis-à-vis des droits de l’auteur, ce qui est le cas en l’absence d’identification,

Ce qui est non équivoque ici, c’est l’intention claire de se comporter comme l’auteur des images.

Le cumul de ces deux conditions « bloque » en quelque sorte le droit du véritable auteur.

Quelle parade adopter alors ? La solution, concernant les photos serait d’y apposer l’identité de l’auteur, avec une mention du type « Tous droits réservés », en caractères petits mais lisibles. La question du pseudonyme n’est pas tranchée. Certes l’identité réelle est la meilleure solution, mais on peut comprendre les réticences qui s’exprimeraient. On peut conseiller, sans garantie, un pseudonyme ayant un « lien » avec la véritable identité.

 

3) Nécessité d’originalité

L’œuvre pour être protégeable doit être « originale » comme toute œuvre « de l’esprit » et doit refléter la personnalité de l’auteur.

Les juges tranchent, « au cas par cas ».

Toutefois signalons un jugement du Tribunal de grande instance de PARIS en date du 14 mars 2013 qui a suscité un tollé chez les photographes professionnels et suscité l’envoi par l’association les regroupant, (UPP : Union des photographes professionnels) d’une lettre au Président de la République, signée de grands noms de la photographie, dont Yann Arthus-Bertrand, Lucien Clergue, Dominique Isserman, Raymond Depardon pour ne citer qu’eux.

Il y a de quoi ! Le Tribunal, s’agissant de l’application du droit d’auteur à des photographies, ne dit rien de moins que l’image « … s’apparente au genre documentaire qui ne fait plus l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur. ».

Outre que cette décision ajoute à la loi, qu’elle traduit une méconnaissance du genre documentaire, elle met en danger un pan entier de la profession de photographe.

Affaire à suivre donc…

 

Annexe 1 : extrait du jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 20 décembre 1992

« …la présomption de la qualité d’auteur ne peut s’appliquer qu’autant que la divulgation ait été effectuée de manière non équivoque avec la volonté de l’intéressée de se présenter en qualité d’auteur.

Or, il est courant qu’un contenu soit posté sur internet avec l’indication d’un pseudonyme sans que celui-ci indique autre chose que l’origine de l’opération de chargement et de stockage, sans aucune revendication de la qualité d’auteur.

Ainsi il ne peut se déduire du seul postage d’un contenu sur internet avec la mention d’un pseudonyme que la personne ainsi désignée entend se prévaloir de la qualité d’auteur de ce contenu alors qu’elle souhaite seulement s’identifier comme le responsable de l’opération de chargement et de stockage.

Ainsi la seule présence d’un pseudonyme au côté d’un contenu stocké sur internet est équivoque et elle ne peut suffire à faire jouer la présomption de l’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle. Elle doit être confortée par d’autres mentions manifestant la volonté de la personne de se présenter en tant qu’auteur de l’œuvre de l’esprit ainsi diffusée.

En l’espèce en l’absence de tout autre élément permettant de retenir que [Madame X] est effectivement l’auteur des photographies en cause, la seule présence de son pseudonyme ne permet pas de lui reconnaître cette qualité ».

 

Annexe 2 : extrait de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 10 avril 2013

« Attendu que pour rejeter l’action en contrefaçon formée par la société A., l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que cette dernière ne démontre ni que les photographies litigieuses avaient été divulguées sous son nom, ni qu’elle avait été à l’origine de leur réalisation ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société A. n’exploitait pas de façon paisible et non équivoque, les photographies sous son nom, en sorte qu’en l’absence de revendication de la ou des personnes les ayant réalisées, elle serait présumée à l’égard des tiers recherchés en contrefaçon, titulaires des droits patrimoniaux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; »

EN CE JOUR DE « LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES »

Est-on cynique en disant chaque fois que les pouvoirs publics annoncent un renforcement dans la lutte contre les violences conjugales, qu’il n’y a pas lieu de bondir de joie ?

Un sujet d’irritation croissant dans ce domaine est le décalage permanent entre les grandes déclarations officielles et les pratiques constatées la plupart du temps, notamment quand les victimes se rendent au commissariat ou à la gendarmerie.

Elles viennent pour porter plainte et on leur propose une main courante, en quelque sorte une déclaration de ce qu’il est passé  Or il faut savoir que :

– cette main courante n’a pas de valeur même pas sur le plan civil en cas de divorce, car les déclarations qui y sont consignées et qui émanent de la ou du déclarant(e). C’est considéré comme un « témoignage à soi-même ».

– la seule valeur qu’elle pourrait revêtir, serait en tant que pièce en cas de réitération des faits donnant cette fois-ci lieu à enquête, et encore…

Ne boudons donc pas notre satisfaction quand nous apprenons qu’une circulaire de la Garde des Sceaux sera envoyée aux Parquets, tendant à la systématisation des prises de plaintes, le recours à la main courante étant appelé à être exceptionnel.

Nous serions tentés de dire « enfin » et « mieux vaut tard que jamais ». Il restera à vérifier que les enquêtes découlant de plaintes qui auparavant auraient été automatiquement converties en mains courantes, soient menées avec la promptitude habituelle et des délais normaux.

Il reste néanmoins un autre chantier : la prise en compte des violences psychologiques.

En effet, celles-ci constituent des violences au sens pénal du terme, depuis une loi du 9 juillet 2010 instituant notamment un article 222-14-3 disposant que :

 « Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. »
De plus la même loi du 11 juillet 2010 a institué le délit de harcèlement moral dans le couple par l’article 222-33-2-1 du Code pénal modifié par la loi du 4 août 2014.

« Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »

Certes il n’y a pas de plaie physique, mais les dégâts psychologiques peuvent atteindre un niveau de dévastation important.
Certes c’est moins facile que pour les violences physiques essentiellement pour des raisons de preuve.
Mais il ne faut surtout pas laisser les violences psychologiques de côté dans le traitement pénal des violences conjugales.