UN LÉGER CHANGEMENT DANS LE TRAITEMENT PÉNAL DES VIOLENCES CONJUGALES

Il est des sujets dont les pouvoirs publics quelle que soit leur couleur politique, nous expliquent qu’ils constituent une priorité absolue, que cette fois-ci, promis-juré, le problème sera pris à bras-le-corps, et que nous allons voir ce que nous allons voir, etc…

Il y a juste un problème. C’est l’application sur le terrain de ces belles déclarations.

Il en est ainsi dans le cas de la lutte contre les violences conjugales. Entre les belles déclarations de principe et les constatations sur le terrain, il y a nettement plus qu’un pas, ou alors avec des bottes de sept lieues et encore !!!

Les refus de prise de plainte sont légions (encore que cela puisse varier selon les commissariats ou les gendarmeries), et que les conjointes (ou conjoints environ une fois sur dix) s’estiment heureuses si elles peuvent obtenir des mains-courantes !!

La plainte une fois déposée, la minimisation de la réponse pénale n’était pas pour autant écartée loin s’en faut.

L’on recourt fréquemment aux alternatives aux poursuites telles la médiation pénale régie par l’article 41-1 du Code de procédure pénale, dont la rédaction avant la loi du 4 août 2014 était celle-ci :

« S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République :

1° Procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi ;

2° Orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l’accomplissement par l’auteur des faits, à ses frais, d’un stage ou d’une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d’un stage de citoyenneté, d’un stage de responsabilité parentale ou d’un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ; en cas d’infraction commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l’accomplissement, par l’auteur des faits, à ses frais, d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

3° Demander à l’auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements ;

4° Demander à l’auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;

5° Faire procéder, à la demande ou avec l’accord de la victime, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l’auteur des faits s’est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile. La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale lorsqu’elle a saisi le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil en raison de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ;

6° En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l’auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.

La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l’action publique.

En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l’auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites. »

Cette mesure comporte la caractéristique notamment de ne pas figurer aux trois bulletins du casier judiciaire, y compris le bulletin numéro 1, accessible uniquement aux autorités judiciaires en cas de procédure à l’encontre de l’auteur de l’infraction ayant engendré la mesure de médiation pénale.

Donc en cas de médiation pénale, la seule trace que l’on peut trouver de l’infraction est dans le STIC, système de traitement des infractions constatées, dont la fiabilité peut être sujette à caution.

De plus parmi les mesures prononcées dans le cadre de cette médiation pénale, deux sont essentiellement proposées :

– En tête figure le « rappel à la loi » du 1) de l’article 41-1. Or n’ayons pas peur des mots, il ne s’agit que « faire les gros yeux » à l’auteur des faits. Cela ne devrait s’appliquer qu’en cas d’agissements légers. Or il peut être constaté que ce rappel à la loi est très utilisé par un certain nombre de Parquets. Ce fut le cas pour une femme ayant divorcé d’un époux qui revendiquait toujours l’exercice de l’autorité sur elle. Il est rentré par effraction après avoir forcé une fenêtre du logement de son ex-conjointe qui a eu l’une des plus belles peurs de sa vie !!!! Elle a finalement décidé d’en rester là. Il n’empêche que la réponse pénale a été à notre sens, ridicule de par son caractère minime face à la gravité de l’infraction et le risque encourue par la victime !!!

– Ensuite arrive la mission de médiation entre l’auteur et la victime. Le problème est ici que cette mesure serait efficace si, les faits étant établis, leur auteur présentait exprimait des regrets sincères. Pour ma part, dans les mesures de médiation auxquelles il m’a été donné d’assister une cliente pour des faits de violence, cela n’a jamais été le cas : soit le conjoint rejetait la responsabilité sur elle, soit il persistait dans l’injure et dans l’agressivité. Et même lorsqu’un procès-verbal de médiation était conclu « aux forceps », il n’était que très rarement respecté.
Encore dans ce dernier cas, était-il opéré une tentative pour mettre l’auteur des coups face à ses responsabilités. Mais le recours au rappel à la loi pour de tels faits a toujours suscité en l’auteur de ces lignes une profonde consternation.

L’article 33 de la loi du 4 août 2014 propose une nouvelle rédaction de la dernière phrase du 5) de l’article 41-1 du Code de procédure pénale :

« Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il n’est procédé à la mission de médiation que si la victime en a fait expressément la demande. Dans cette hypothèse, l’auteur des violences fait également l’objet d’un rappel à la loi en application du 1° du présent article. Lorsque, après le déroulement d’une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime, de nouvelles violences sont commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut être procédé à une nouvelle mission de médiation. Dans ce cas, sauf circonstances particulières, le procureur de la République met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites ; ».

Le changement en cas de médiation est que dorénavant la victime doit en faire expressément la demande. Elle ne doit donc plus être celle qui accepte passivement une proposition en ce sens, ce qui constitue déjà un progrès. Cette médiation demandée expressément s’accompagne automatiquement d’un rappel à la loi. Cela représente un petit progrès qu’il convient de souligner. Néanmoins deux problèmes sont à relever :

– Le recours au rappel à la loi et uniquement à celui-ci est toujours possible sans la demande ou même le consentement de la victime, alors que la mesure de médiation doit être expressément demandée par celle-ci ! Autrement dit la mesure la plus « douce » est toujours à la discrétion des parquets… Cela ne relève plus de l’anachronisme mais carrément du grand écart…

– Il convient de faire de plus attention à ce que les demandes de mesures de médiation émanent effectivement de victimes et uniquement d’elles. Dans de tels dossiers, il y a déjà des retraits de plaintes dont le caractère spontané reste à démontrer…

Je peste et pesterai toujours contre le rappel à la loi. On rétorquera qu’il est toujours possible d’aller au procès pénal sous forme de plainte avec constitution de partie civile ou par la voie de citation directe. Or ces procédures s’accompagnent pour le plaignant du versement d’une consignation, sauf aide juridictionnelle. Les victimes doivent donc faire l’avance des fonds, de quelques centaines d’euros en général.

Le rappel à la loi n’aurait donc aucune valeur ? Pas tout-à-fait malgré tout. Ce peut être une pièce importante dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, et également pour la mise en place d’une ordonnance de protection par le Juge aux affaires familiales, ordonnance de protection qui a évoluée avec la loi du 4 août 2014.

Un rappel à la loi peut également servir de base pour un conjoint de nationalité étrangère d’un ressortissant français et titulaire d’une carte de séjour à ce titre, dont la communauté de vie a cessée du fait des violences conjugales pour obtenir une nouvelle carte avec mention « vie privée et familiale » au titre du deuxième alinéa de l’article L313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ancienne rédaction) :

« Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l’article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n’ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l’arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». »

Un rappel à la loi n’a donc pas malgré tout une valeur égale à zéro.

Surtout que la même loi du 4 août a remplacé la formulation « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » par « lorsque l’étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue », supprimant la condition de lien de cause à effet entre les violences et la cessation de la communauté de vie.

Pour notre part nous serions en faveur, dans le cas de violence sur conjoint ou ex-conjoint pour une impossibilité de recourir à une défense pénale, et pour passer directement à une composition pénale régie par l’article 41-2 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’une proposition de mesures dont le paiement d’une amende (ce que ne prévoit pas la médiation pénale), et d’autres mesures constituant des peines à l’exception d’une peine d’emprisonnement. La différence avec la médiation pénale est que la mesure de composition pénale figure dans le bulletin numéro 1 du casier judiciaire.
Ce qui signifie qu’en cas de réitération de l’infraction, les autorités judiciaires auraient accès à la mesure de composition pénale, mais pas à une mesure de médiation pénale.

Et il est important pour de tels faits, que la justice n’ait pas la mémoire courte, voire même pas de mémoire du tout !!!

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