UN PROGRÈS EN MATIÈRE DE RÉPRESSION DU HARCÈLEMENT ÉLECTRONIQUE

Les progrès techniques des communications électroniques n’échappent pas aux amoureux éconduits, aux ex-conjoints ne supportant pas une rupture, aux élèves d’un établissement d’enseignement prenant l’un de leurs « camarades » pour tête de turc, et d’une manière générale à tous ceux décidés à faire de la vie de l’objet de leur rancœur un véritable cauchemar.

Il s’agit d’un problème de société important, de tels agissements pouvant aboutir au suicide de la victime du harcèlement.

Jusqu’à présent, étaient applicables notamment :

– Les articles du Code pénal concernant les violences aux personnes dans la mesure où l’article 222-14-3 précise que sont répréhensibles, les violences de toute nature, y compris psychologique,

– Et surtout l’article 222-16 du code pénal rédigé comme suit dans son « ancienne version » : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Le problème de cet article était son caractère restrictif. Concernant les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, il s’agit de « bruits conséquents », essentiellement des hurlements d’injures devant le domicile de l’être objet de la vindicte de leur auteur.

Le terme « appels téléphoniques malveillants » posait également problème du fait de son caractère restrictif et décalé par rapport aux progrès techniques, la rédaction de cet article datant de 2003. Car depuis, à côté du harcèlement téléphonique, est apparu le harcèlement « électronique ».

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt intéressant du 30 septembre 2009, N° 09-80.373, a étendu le domaine d’application de l’article aux sms, ou « textos ».

Pour ce faire elle a utilisé un « artifice » juridique : elle a considéré que l’article 222-16 était applicable « dès lors que la réception d’un SMS se manifeste par l’émission d’un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire… ».

La haute juridiction a donc fait de l’émission d’un signal sonore le critère principal pour qu’un message devienne un appel téléphonique au sens de la loi pénale.

Dès lors qu’advenait-il :

– Des messages par courrier électronique, type « courriels » ou « emails »

– Des messages par le biais des réseaux sociaux ?

Il ressort de l’arrêt de la Chambre criminelle du 30 septembre 2009 que le harcèlement par ce biais ne devenait répréhensible que si le destinataire avait paramétré son téléphone pour recevoir une alerte sonore chaque fois, soit qu’il recevait un courrier électronique, soit qu’il recevait un message par l’un des multiples réseaux sociaux. Un côté arbitraire planait donc sur la loi pénale du harcèlement par télécommunications.

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a éclairci la situation. L’article 39 de celle-ci a modifié l’article 222-16 :

« Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Le harcèlement par courriels ou par réseaux sociaux est donc concerné par la loi pénale.

Nous ne pouvons que nous en réjouir, ce type de harcèlement faisant vivre dans pas mal de cas à son destinataire un véritable enfer.

Il reste à souhaiter que de tels agissements nuisibles par nature, entrainent des réactions, sous forme de dépôts de plainte.

Le fondement pénal est désormais plus solide.

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